« La certification n'est pas une simple formalité administrative » (Mikaël Charbit, France compétences)

« L'objectif de la loi en matière de certifications est de donner plus de lisibilité, de régulation et de cohérence au système, pour mieux répondre aux besoins économiques et permettre des passerelles entre certifications », rappelait Françoise Amat, présidente de la commission des certifications à France compétences. La loi précise la définition de « certification » ^{[ 1 ]}Celle-ci doit comporter trois référentiels : d'activité, d'évaluation et de compétences, exige qu'elle soit découpée en blocs de compétences, et qu'elle fasse la preuve de son utilité sur le marché du travail.

Exigences renforcées

La loi instaure 9 critères pour l'enregistrement au Répertoire nationale des certifications professionnelles et 6 pour le répertoire spécifique. « Les exigences sont plus fortes vis-à-vis des certificateurs, avec une phase de recevabilité du dossier pour voir s'il est conforme aux critères », indique Françoise Amat. « Or beaucoup de dossiers restent bloqués à cette étape, constate Mikaël Charbit, directeur des certifications professionnelles de France compétences, soit on n'est pas assez clairs sur les règles qu'on pose, soit les organismes sous-estiment le travail exigé: la certification n'est pas une simple formalité administrative, elle nécessite un travail de fond sur les blocs de compétences ». Des notes explicatives viennent préciser les attendus, par exemple sur les référentiels. Le Cnam se dit « plutôt satisfait » de « l'ergonomie de l'application en ligne, de l'effort de pédagogie, de la possibilité de suivre l'avancement du dossier », mais aimerait « pouvoir faire évoluer le contenu des blocs de compétences, une fois enregistrés ».

La commission des certifications

La commission des certifications de France compétences est chargée d'émettre des « avis conformes » - qui doivent être suivis - sur les demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux. « Elle a une autonomie et une mission de régulation qui peut aller jusqu'au retrait d'une certification », souligne Françoise Amat. Les commissions professionnelles consultatives (CPC), instituées auprès d'un ministre certificateur, pourront elles aussi rendre des « avis conformes » sur la création, la révision ou la suppression d'une certification.

Rôle accru des branches et des partenaires sociaux

« Le rôle des partenaires sociaux est renforcé puisque, via les CPC, ils peuvent décider de créer, réviser ou supprimer un diplôme, souligne David Cluzeau, président de la commission sociale du Synofdès, mais dans les faits il y aura moins de CPC (11), dotées de moins de membres et de représentants métiers, et qui devront gérer plus de certifications ». La loi réaffirme le rôle des branches professionnelles: « Elles devront faire de la prospective, activer leurs observatoires des métiers, développer une politique de certification, orienter les financements en fonction des besoins des entreprises, et développer des CQP sur les métiers en tension », poursuit David Cluzeau.

Des questions restent en suspens : Les branches vont-elles développer des CQP ou s'investir davantage dans les diplômes publics? Comment réguler le marché pour éviter les redevances excessives et les situations de monopoles? Comment les blocs de compétences peuvent-ils mieux correspondre aux besoins de compléments de VAE? Y aura-t-il un engorgement et une hausse des délais de traitement si les demandes certifications explosent? À suivre.