La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 inquiète les syndicats de la fonction publique territoriale

Les organisations syndicales de la fonction publique territoriale membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ^{[ 1 ]}CFDT Interco, FSP-CGT, FA, FO Territoriaux et Unsa Territoriaux. ont organisé mardi 8 octobre une conférence de presse pour rappeler leurs inquiétudes relatives à l'impact de la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (voir).

Soucieux de montrer que le chantier de la transformation de la fonction publique n'a jamais fait consensus, Christophe Couderc, vice-président FDSP-CGT du conseil d'administration du CNFPT, rappelle d'emblée l'ampleur du débat qui a accompagné le vote de la loi : « le texte initial a été tellement amendé que l'on est passé de 36 articles à 95, dont beaucoup concernent la fonction publique territoriale et notamment le CNFPT ». Pour Pascale Peignin, administratrice Unsa, « la réforme est une attaque directe envers un organisme de formation au service de 1,9 million d'agents territoriaux ».

Dédier un financement à l'apprentissage

Premier sujet de discorde : le financement de l'apprentissage, qui repose désormais à 50 % sur le CNFPT (75 % lors de l'amendement initial, voir notre article). Et de dénoncer des « nouvelles charges, alors que le budget du CNFPT a déjà été amputé de 35 millions d'euros du fait de l'abaissement de la cotisation sur la masse salariale des personnels territoriaux à 0,9 % ». Pour l'intersyndicale, ce financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités s'apparente à un « détournement » de la cotisation, qui va entraîner une montée en charge comprise entre 35 et 50 millions d'euros. D'où l'exigence d'un « financement dédié » pour éviter que le soutien à l'apprentissage, jugé par ailleurs légitime, ne remette en cause les autres missions formation du CNFPT.

Non aux fusions

Le deuxième grief concerne l'habilitation donnée au gouvernement d'organiser par voie d'ordonnance le rapprochement et la modification du financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics. Sur ce sujet, l'intersyndicale réclame le « maintien d'un établissement public national paritaire, avec un financement assis sur la masse salariale de l'ensemble des personnels territoriaux ».

Au-delà des financements, c'est aussi l'avenir de l'Institut national des études territoriales (Inet), l'organisme en charge de la formation des cadres supérieurs territoriaux, qui inquiète. Alors que la mission confiée par le président de la République à Frédéric Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique suggère d'envisager la fusion des écoles de formation initiale des hauts-fonctionnaires, Marie Mennella, administratrice Interco-CFDT du CNFPT souligne la volonté commune de l'intersyndicale du maintien d'une formation dédiée aux cadres territoriaux assurée par l'Inet.

Organisation territoriale

Enfin, c'est également la volonté de revoir l'organisation territoriale du CNFPT qui est critiquée. Pour l'intersyndicale, le CNFPT est et doit rester un établissement public national fortement déconcentré pour préserver sa capacité d'intervention au plus près des agents. Pour Hélène Broc, administratrice FO, la loi fragilise « l'égalité d'accès à la formation » en imposant une réorganisation sur la base des treize régions administratives. Estimant les économies d'échelle dues à cette fusion inversement proportionnelles à l'augmentation du mal-être des agents, Caroline Charruyer, administratrice FA-FPT, invite à la prudence avant de toucher à l'organisation actuelle du CNFPT ^{[ 2 ]}29 délégations régionales et 64 antennes locales..