La loi du 6 août 2019 réforme la formation professionnelle dans les trois fonctions publiques

Avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, l'intention du gouvernement est de « permettre une réforme ambitieuse de la formation des agents de la fonction publique, laquelle aura pour objectif d'atteindre une meilleure adéquation entre la formation initiale et continue dont ils bénéficient et les emplois qu'ils sont appelés à occuper » (exposé des motifs du projet de loi).

Portabilité des droits au CPF

La loi du 6 août 2019 garantit la portabilité des droits liés au compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité entre les secteurs public et privé. Cette portabilité était prévue déjà par l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi Avenir professionnel, la différence d'unité de compte du CPF (heures dans le secteur public, euros dans le secteur privé) l'entravait. La loi du 6 août 2019 prévoit donc que les droits acquis par les actifs du secteur privé pourront être convertis en heures ; et ceux des agents seront convertis en euros. Un décret en Conseil d'État est ainsi prévu afin de préciser les quotités.

Par ailleurs, lors de l'“entretien professionnel annuel d'appréciation de la valeur professionnelle" des fonctionnaires, ces derniers recevront, à compter du 1^er janvier 2021, une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au CPF.

Six dispositions relatives à la formation

La loi élargit le recours au contrat à durée déterminée pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique. Ces agents contractuels devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie, ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.

Autre point : la loi précise que les fonctionnaires bénéficient, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, de formations au management.

Pendant un congé pour raison de santé, les agents peuvent, sur la base du volontariat et avec l'accord de leur médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.

Dans la fonction publique hospitalière, les agents élus représentants du personnel acquièrent droit à congé de deux jours avec traitement, afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité, au sein de l'organisme de formation de leur choix.

Pour les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale, la loi introduit une possibilité de déroger aux obligations de formation initiale en raison d'une expérience professionnelle avérée. En effet, des fonctionnaires détachés de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie étaient astreints à suivre cette formation, superflue pour eux.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs publics sont astreints à prendre les mesures appropriées pour ouvrir aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi les formations adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues.

Mesures concernant l'apprentissage

Plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2019 ont pour objet de faciliter le développement de l'apprentissage au sein des trois fonctions publiques. Dans un délai d'un an, soit avant le 7 août 2020, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Centre national de la fonction publique territoriale versera aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant. Cette obligation de financement s'appliquera aux contrats d'apprentissage conclus après le 1^er janvier 2020.

Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale pourront, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage.

Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun prévu par le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, elle est donc fixée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation. Elle ne tient plus compte du niveau de diplôme préparé.

Dans la fonction publique hospitalière, pour les professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste, la loi sécurise juridiquement le recrutement d'apprentis et leur parcours de formation. Afin d'écarter le risque d'exercice illégal d'une profession réglementée.