CFA d'entreprise, convention tripartie, âge limite... ce que disent les décrets 2020-372 et 373 relatifs à l'apprentissage

Romain Pigeaud, consultant expert en droit et politiques de formation à Centre Inffo a présenté lors d'un webinaire, le 23 avril, un éclairage sur les deux décrets relatifs à l'apprentissage du 30 mars dernier ^{[ 1 ]}Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l'apprentissage et décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage.. Ce sont des “décrets toilettage", a-t-il précisé, qui corrigent la partie réglementaire du Code du travail, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Si ces deux décrets “fourmillent de détails" et sont le fruit d'un “travail important de la part du ministère", le webinaire s'est concentré sur trois points particuliers : les nouveautés pour les CFA d'entreprise, les nouvelles dérogations aux limites d'âge et la convention tripartite.

CFA d'entreprise

La possibilité offerte aux entreprises de créer leur CFA est un apport majeur de la loi selon Romain Pigeaud. Depuis son adoption, 500 CFA ont été créés, dont 60 par des entreprises. Les décrets précisent que le CFA d'entreprise est “dispensé d'avoir des statuts mentionnant expressément dans leur objet l'activité de formation en entreprise", qu'il doit faire une déclaration d'activité auprès de l'administration, accompagnée d'un simple contrat d'apprentissage.

Pour le consultant, ces modalités administratives allégées offrent trois intérêts : légal – c'est une obligation du Code du travail ; fiscale, – les entreprises qui reçoivent la taxe d'apprentissage pourront la déduire ; stratégique – la déclaration d'activité auprès de la Direccte permettant de recenser le CFA d'entreprise dans l'offre de formation. Romain Pigeaud a rappelé la mission confiée à Guillaume Houzel pour lever les freins à l'apprentissage, qui entreprend notamment de recenser cette offre de formation.

Âge limite

Alors que l'allongement de l'âge limite de 29 ans est un autre symbole de cette loi, elle rend caduques les anciennes dérogations et en crée trois nouvelles. Ainsi, lorsque le contrat fait suite à un contrat précédemment exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu, lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci, alors la limite d'âge est portée à 35 ans. En cas d'échec à l'examen, le contrat peut être prolongé d'un an au plus, sans condition d'âge.

Convention tripartite

Romain Pigeaud a détaillé la nouvelle convention tripartite, qui introduit une souplesse dans les relations entre acteurs. Avant la loi, le CFA devait adresser un document au service de l'inspection académique de la formation par apprentissage en cas de modification de durée d'un contrat. Désormais les acteurs sont “responsabilisés", estime-t-il, avec le décret n° 2020-373 qui précise les conditions et modalités de la convention signée par les parties et annexées au contrat.

Cette convention est obligatoire lorsque le contrat a été suspendu pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti ; si la durée du contrat est inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation, compte tenu des compétences initiales ou acquises par mobilité, service civique, etc. Ces compétences doivent être évaluées, “ce n'est pas au doigt mouillé", insiste Romain Pigeaud qui a présenté ces décrets dans tous leurs détails ici.