Rupture du contrat de professionnalisation en CDD à l'initiative du salarié : la démission n'est pas possible
La rupture à l'initiative du titulaire d'un contrat de professionnalisation conclu a durée déterminée est-elle une démission ?
Par Valérie Michelet - Le 01 septembre 2020.
Les juges répondent à cette question par la négative dans un arrêt du 24 juin 2020.
L'affaire portée devant la Cour de cassation concernait une salariée, titulaire d'un contrat de professionnalisation qui avait envoyé une lettre de démission le 13 février 2015 à son employeur puis s'était par la suite, le 26 février, rétracté. L'enjeu de la qualification de cette rupture concernait les sanctions encourues par la salariée en cas de rupture anticipée en dehors des cas prévus par la loi. En effet, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus par la loi ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L1243-3 du Code du travail).
Les juges de la Haute cour rappellent que la rupture d'un CDD à l'initiative du salarié ne peut qu'improprement être qualifiée de démission. En effet, aucun texte n'autorise le salarié titulaire d'un CDD à démissionner (article L. 1243-1 du Code du travail). Si le salarié peut rompre le CDD avant l'échéance du terme, c'est uniquement lorsqu'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et il s'agit d'un cas de rupture sui generis qui obéit à des règles spécifiques, notamment en terme de préavis (article L1243-2 du Code du travail). Les cas de rupture anticipée du CDD sont limitativement fixés par la loi. Ainsi, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) constatée par le médecin du travail.
Ayant, à juste titre, rejeté la qualification de démission, les juges décident que l'envoi par la salariée d'une lettre improprement qualifiée de démission caractérisait sa volonté non équivoque de mettre fin de façon anticipée à son contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture à l'initiative de la salariée n'était donc pas intervenue pour l'un des cas prévus par la loi.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° de pourvoi: 18-24975, Non publié au bulletin
