Préparation de la liste 2021 des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage 

Les organismes agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier d'une part du solde de la taxe d'apprentissage. Pour cela, ils doivent figurer sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant doivent justifier d'un niveau d'activité suffisant pour prétendre continuer à y être inscrits (Art. L6241-5 et D6241-33 du Code du travail).

Un arrêté du 30 décembre 2019 a fixé une liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour la taxe due au titre des rémunérations versées pour les années 2020, 2021 et 2022.

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion donne sur son site des informations sur la marche à suivre par les organismes pour demeurer sur la liste ou y être nouvellement inscrits.

Première inscription

Les organismes souhaitant demander leur inscription sur l'arrêté doivent adresser à l'administration un dossier comportant les pièces suivantes :

• le dossier de candidature ;
• les statuts de l'organisme demandeur signé par le (la) président(e) ;
• le rapport d'activité annuel de l'organisme au titre de l'année 2019.

Le dossier de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/taxe-d-apprentissage-metropole-alsace-moselle-dom-3659

Il comporte trois rubriques :

• la présentation de l'organisme ;
• la description des actions à venir : libellé des actions (organisation d'événements, intervention présentielle, réalisation de supports …) ; régions concernées par la réalisation des actions ; objectifs de celles-ci ; secteurs professionnels et types de publics visés ; budget et part prévisionnelle de la taxe d'apprentissage mobilisée par rapport aux autres sources de financement de ces actions ;
• le pilotage et la mise en place des actions : pilotage (gouvernance, comitologie, référents, calendrier, etc.) ; partenaires pour la mise en œuvre des actions non réalisées directement par l'organisme ; modalités d'évaluation des actions menées.

Les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de l'Agriculture.

Renouvellement d'inscription

Les organismes figurant sur l'arrêté modifié du 30 décembre 2019 doivent, pour continuer à y être inscrits, adresser le bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.

Ce bilan est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/taxe-d-apprentissage-metropole-alsace-moselle-dom-3659

Il doit présenter, pour chaque action : son libellé ; le nombre de bénéficiaires ; les régions et départements couverts ; sa périodicité ; son budget total et la part de taxe d'apprentissage réellement engagée pour la financer (en pourcentage du budget de l'action).

Date et adresse d'envoi

Les dossiers doivent être remplis au format Word et envoyés au plus tard le 3 novembre 2020 à l'adresse suivante : Courriel: dgesco.ta.liste.nationale [at] education.gouv.fr (remplacez les indications entre crochet).

Examen des dossiers

Le ministère précise que les demandes émanant d'organismes à but lucratif ne sont pas recevables.

Seuls les dossiers présentant des actions d'envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers pourront être examinés.

Enfin, les actions de promotion permettant de justifier l'inscription sur la liste nationale ne peuvent s'entendre comme des actions de formation, de coopération ou d'étude.

Source : Site www.travail-emploi.gouv ; Actualité du 9 octobre 2020.