Colloque Centre Inffo 1971-2021: « La négociation collective ne concerne pas tous les aspects de la formation tout au long de la vie » (Jean-Marie Luttringer)

Quasi grand témoin de la table ronde introductive dédiée à la formation professionnelle continue comme objet et enjeu de négociation collective, le juriste-consultant expert en droit et politiques de formation Jean-Marie Luttringer a présenté cinq thèses à débattre dans une vidéo pré-enregistrée :

LES 5 THÈSES À DÉBATTRE

1. La formation professionnelle tout au long de la vie concerne toute personne indépendamment de son statut alors que la négociation collective concerne les seuls travailleurs salariés
   - le droit des salariés à la négociation collective est garanti par la Constitution
   - la négociation de branche a pris le relais dans les années 1980
   - la négociation en entreprise demeure insignifiante en volume
   - les objets de négociation ont considérablement évolué sous l'effet de la personnalisation et de l'individualisation du droit et de la formation
2. Les 14 accords nationaux interprofessionnels conclus depuis 1970 ont inspiré le législateur mais ils n'ont pas créé le droit de la formation professionnelle
   - la force juridique des droits des salariés résultent de la loi
   - la contribution fiscale des entreprises échappent à la négociation collective
   - la gestion paritaire est déléguée par les pouvoirs publics
3. Le dernier cycle de réforme du droit du travail et de la formation professionnelle ouvre la voie à l'évolution du mode de financement de la formation professionnelle par la négociation collective
   - le financement de la formation professionnelle relève d'abord de la solidarité nationale par le budget de l'État et des Régions…
   - …mais la réforme du financement de la formation qui réduit la contribution fiscale à 1 % de la masse salariale ouvre de nouvelles perspectives à la négociation de branche et éventuellement d'entreprise
4. La reconnaissance de la qualification des salariés grâce à la formation professionnelle tout au long de la vie est un angle mort de la négociation collective de branche
   - en économie de marché, l'employeur est seul juge de l'employabilité…
   - …mais la négociation sur les classifications devrait permettre de favoriser la reconnaissance des acquis de la formation
   - idem pour la réforme en cours des certifications professionnelles
   - les branches professionnelles restructurées pourraient intervenir de manière significative sur la négociation sur les classifications et sur les certifications

5. Redonner du sens « au droit des salariés à la négociation collective » dans le domaine de la formation professionnelles et de leurs garanties sociales
- la négociation collective ne se réduit pas à une technique de gestion
- le thème de la promotion professionnelle n'apparaît pas une seule fois dans les 49 propositions des partenaires sociaux
- un nouvel ANI devrait s'intéresser à la place de la formation dans l'équilibre des temps sociaux, garantir un revenu de remplacement, rendre crédible le retour de l'ascenseur social

Pour aller plus loin:

Hors-série – “50 ans d'engagement pour la formation professionnelle… et demain ?"

1971-2021 : 50 ans d'engagement pour la formation professionnelle... Et demain ?
Un événement Centre Inffo sous  la haut-patronage de Monsieur Emmanuel Macron, président de la République, mardi 30 novembre et mercredi 1er décembre 2021 : https://livee.com/chat/centreinffo-eevent/s_718251