France compétences lance la procédure de révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

France compétences a lancé, le 15 décembre, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats apprentissage. C'est la deuxième fois que l'ensemble des branches professionnelles ont à effectuer cet exercice depuis la généralisation, en 2020, du nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage. Comme en 2019, leurs commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) devront, avec l'appui des opérateurs de compétences, déterminer un niveau de prise en charge pour toutes les certifications professionnelles préparées dans leur périmètre parmi les 3 306 recensées par France compétences. Les résultats de leurs travaux, devront être transmis à l'instance de régulation, via une plateforme en ligne, d'ici au 1^er mars 2022.

Un nouveau référentiel en juillet 2022

France compétences examinera ensuite les valeurs proposées. En cas d'incohérence ou de fortes disparités, son conseil d'administration pourra être amené à émettre des recommandations. En 2019, sur un total de 22 756 valeurs fournies, 30 % avaient fait l'objet d'une telle mesure. Dans ce cas de figure, les commissions paritaires ont un mois pour revoir leur copie en tenant compte des valeurs pivots et des marges de tolérance indiquées par France compétences. A défaut, c'est l'État qui fixe, par décret, les niveaux de prise en charge. Le précédent exercice avait abouti, à la publication d'un premier référentiel en septembre 2019, une base de données qui a fait l'objet de plusieurs mises à jour depuis.

Prise en compte des charges observées sur le terrain

Le nouveau référentiel issu de ce travail de révision paraîtra en juillet 2022. Seule différence par rapport au précédent exercice, les branches professionnelles devront s'appuyer sur les données issues des comptabilités analytiques des CFA transmises à France compétences cet été. Pour ce faire, l'instance de régulation leur fournira « un tableau indiquant les charges moyennes observées par certification ou par niveau et domaine de spécialité ». Leurs commissions paritaires auront intérêt à en tenir compte, car ces données « constitueront un élément de cadrage important dans la méthode d'élaboration des recommandations », précise France compétences.

Des données qui font débat

Dans un système de la formation déficitaire, la révision des niveaux de prise en charge constitue, à ce stade, le principal levier de rééquilibrage financier. D'où les craintes exprimées par les CFA qui pourraient voir leurs ressources évoluer à la baisse. D'autant que l'exercice pourrait être biaisé cette année, selon la Fédération nationale des directeurs de CFA (Fnadir). Les charges retenues pour analyser le fonctionnement des CFA sont incomplètes, précise la fédération dans un communiqué : « elles n'intègrent pas les coûts d'amortissements de plus de trois ans qui ont une forte incidence dans les comptes des CFA » et reposent sur des années dégradées en raison de la crise sanitaire. Ces fortes variations de charge « exceptionnelles et conjoncturelles », ne devraient pas déterminer structurellement les nouveaux niveaux de prise en charge, estime la Fnadir. Dans ce contexte, la mission des branches et le travail d'analyse de France compétences s'annoncent délicats.

Une méthodologie en préparation

Avec les valeurs qu'elles auront déterminées, les branches professionnelles devront fournir à l'instance de régulation une note précisant « les règles ou méthodes de calcul utilisées ». En novembre, le ministère du Travail a annoncé aux partenaires sociaux la création d'un groupe de travail destiné à élaborer une méthodologie commune de révision des niveaux de prise en charge pour accompagner les branches professionnelles dans leurs travaux.