Organismes certificateurs : obligation de déclarer les partenaires habilités à préparer aux certifications professionnelles au plus tard le 1er mars
Pour pouvoir dispenser une formation certifiante, un organisme de formation doit être habilité par le certificateur. Dans cette perspective, les organismes et ministères certificateurs doivent identifier l'ensemble des partenaires habilités à préparer leurs certifications. Cette déclaration obligatoire s'effectue auprès de France compétences, via une plateforme web, au plus tard le 1er mars 2021, indique France compétences dans un communiqué récent.
Par David Garcia - Le 01 février 2021.
La finalité étant d'apporter « une information-clé pour les usagers, financeurs et acteurs de l'emploi et de l'orientation, notamment en vue du contrôle de l'éligibilité des formations au compte personnel de formation ».
France compétences met à disposition une plateforme qui simplifie la procédure de déclaration. Les organismes certificateurs devront finaliser la déclaration de leurs partenaires au 1er mars 2021 via ce portail.
« Les organismes qui n'auraient pas enregistré leurs partenariats pourront être mis en demeure de se conformer à leurs obligations », précise le régulateur.
Ces informations sont publiées sur les fiches-répertoires et transmises à la Caisse des dépôts pour le contrôle des organismes proposant des formations certifiantes via la plateforme EDOF.
Depuis la mise en œuvre de cette obligation, prévue par la loi Avenir professionnel, plus de 42 000 habilitations ont été renseignées aux deux répertoires nationaux de France compétences. Ainsi, 13 % des fiches du Répertoire national des certifications professionnelles et 8 % des fiches du Répertoire spécifique mentionnent des partenaires, rappelle l'instance régulatrice.
Le mode d'emploi est détaillé dans la notice d'aide en ligne.
Pour aller plus loin, revoir le webinaire de Centre Inffo sur les partenariats entre organismes de formation et certificateurs.
