Pro-A : plus de 40 accords de branche ont été étendus

Pro-A aura mis du temps à devenir réalité. Créé par la loi du 5 septembre 2018, ce dispositif de promotion ou de reconversion par alternance se déploie très progressivement sur le terrain. Les entreprises qui souhaitent s'emparer de cet outil de mobilité interne doivent en effet attendre qu'un accord précisant les certifications éligibles soit signé par leur branche professionnelle et que ce texte fasse l'objet d'un arrêté d'extension. A ce jour, 46 accords ou avenants ont obtenu le feu vert de l'administration (voir le tableau ci-dessous) dont une grande partie au cours des deux derniers mois de l'année écoulée.

Le temps du diagnostic

Ces délais de mise en œuvre s'expliquent par les règles du jeu imposées par ordonnance en août 2019. Celles-ci ont conduit les branches professionnelles à ouvrir des négociations et à mener un travail de fond pour identifier les certifications correspondant à leur priorité en termes d'emploi et de compétences, comme l'explique Valérie Michelet, juriste senior à Centre Inffo.

« L'extension d'un accord est subordonnée au respect de critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences, sans que ce soit précisé ce que recouvrent ces deux notions. Les partenaires sociaux ont dû argumenter leurs décisions en tenant compte des spécificités de leur environnement et des défis auxquels font face les employeurs sur le plan technologique, démographique, écologique, etc. »

Pour éclairer leur choix, les partenaires sociaux ont pu s'appuyer sur les travaux de leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPQM) ou sur les initiatives menées dans le cadre des engagements de développement de l'emploi et des compétences (Edec) signés avec l'Etat.

Le temps de l'instruction

Mais une fois cet exercice réalisé, il a fallu obtenir l'aval de l'administration, une procédure qui relève du « contrôle de légalité », rappelle Valérie Michelet.

« La Direction générale du travail peut émettre des réserves quant à l'application de certaines dispositions, voire en exclure du champ de l'extension. En pratique, seul l'accord de la branche des cabinets et des entreprises d'expertise en automobile a été étendu tel quel. »

Bien souvent, les partenaires sociaux sont allés au-delà du cadre prévu par la loi. Hormis CléA et CléA numérique, ne sont éligibles à Pro-A que les certifications professionnelles inscrites au RNCP ^{[ 1 ]}Répertoire national des certifications professionnelles. au moment de la signature de l'accord.

« L'administration a par exemple exclu de certaines listes proposées par les partenaires sociaux des blocs de compétences, des certifications du Répertoire spécifique, des CQP ^{[ 2 ]}certificat de qualification de branche. et qualifications non enregistrées au RNCP ainsi que des dispositions prévoyant que soient automatiquement intégrés les CQP créés après la signature de l'accord. »

Se référer aux arrêtés d'extension

D'autres certifications ont été écartées parce que non conformes aux critères de mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences, révélant ainsi « les difficultés rencontrées par les partenaires sociaux dans l'application de ces deux notions », observe Valérie Michelet.

Avant de mobiliser Pro-A, les entreprises ont tout intérêt à se référer aux arrêtés d'extension précisant les certifications exclues des accords « car bien souvent les listes figurant en annexe des textes signés par les partenaires sociaux n'ont pas été validées dans leur intégralité ».

Modalités de mise en œuvre spécifiques

Le dialogue social imposé pour le déploiement de Pro-A a aussi été l'occasion de négocier des modalités de mise en œuvre du dispositif. « La quasi-totalité des branches ont instauré une prise en charge par leur opérateur de compétences de la rémunération des bénéficiaires qui, sans cela, aurait été financée dans le cadre du forfait prévu pour les frais pédagogiques et les frais annexes », indique Valérie Michelet. A l'exception de deux accords, rares sont en revanche les branches ayant décidé de fixer le montant de ce forfait, la plupart ayant choisi de confier ce sujet à leur commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou à la section professionnelle paritaire (SPP) de leur opérateur de compétences.

Les accords de branches étendus

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— Centre Inffo (@centreinffo) December 9, 2020