17 propositions paritaires pour bonifier la loi avenir professionnel

Le texte de ces propositions sera vraisemblablement finalisé lundi ou mardi prochains, les 5 ou 6 décembre 2022. Centre Inffo présente donc ici les idées portées par ces propositions, mais pas dans leur libellé final. Cette lecture appelle donc une certaine prudence.

Co-investissement CPF

Les questions financières occupent l'essentiel des propositions. La première consiste à demander à la Caisse des dépôts et consignations d'« accélérer la mise en œuvre des pratiques de codécision et de co-investissement CPF », notamment celles prévues par accord de branche ou d'entreprise. Le texte paritaire estime que les démarches de co-construction devraient être encouragées et facilitées, au niveau des branches ou des entreprises.

Dans la même logique financière, il prévoit de « réallouer une partie des fonds du plan d'investissement dans les compétences (PIC) au budget de France compétences » au profit de la formation des salariés et des projets de transition professionnelle, et de « reverser le CPF mobilisé par les salariés dans le cadre d'un projet de transition professionnelle au budget des commissions paritaires interprofessionnelles régionales ».

Alternance

Mais il envisage également de retrouver des « marges de manœuvre financières » sur l'alternance, via la minoration des niveaux de prise en charge pour les établissements et CFA bénéficiant de fonds publics, et le suivi des déports d'effectifs de l'Education nationale et des universités vers l'apprentissage. Selon les partenaires sociaux, l'apprentissage étant une voie de formation initiale à part entière, il est légitime que l'Etat participe à son financement. Enfin, le texte demande la mise en place d'une « ligne budgétaire mutualisée » pour les entreprises de 50 à 299 salariés.

Crédit d'impôt formation

Après les mesures financières, les options fiscales. Le texte propose d' « instaurer, via la loi, un crédit d'impôt formation pour les entreprises pour les dépenses de co-investissement CPF prévues par accord de branche ou d'entreprise », et de considérer les dépenses formation comme des « investissements et non plus simplement des charges afin que les entreprises puissent comptablement les amortir ». Un « crédit d'impôt formation » pour les actifs ferait le pendant.

CPF régulé

Les sujets « pédagogiques » occupent une autre part du texte. Ainsi, il est proposé d' étudier « des pistes de régulation et d'encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation », de « promouvoir et valoriser les socles de compétences », de « conforter et professionnaliser les opérateurs du CEP pour leur permettre d'informer davantage d'actifs», et de faire du vademecum paritaire interprofessionnel « un outil numérique d'aide à la construction des plans de développement des compétences ».

Mais il propose aussi de définir « un cadre simplifié, lisible et unifié des transitions professionnelles » pour sécuriser les salariés et les entreprises, et une rationalisation « des procédures équitables d'enregistrement des certifications aux différents répertoires ». Les exigences qui s'imposent aux branches professionnelles et aux certificateurs privés en matière de certification devraient s'appliquer dans les mêmes conditions aux ministères certificateurs, avancent les partenaires sociaux.

Espace stratégique

Enfin, le texte paritaire évoque des changements organisationnels, comme de « créer un espace stratégique quadripartite » pour définir une vision et des priorités à moyen-long terme, de réviser les « processus de décision » au sein du conseil d'administration de France compétences, et d'« harmoniser » le fonctionnement des Crefop (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation).