Le référencement sur la plateforme CPF se durcit pour les organismes de formation

Une page se tourne sur le marché du compte personnel de formation (CPF). Face à la multiplication des fraudes, la Caisse de dépôts et les pouvoirs publics contre-attaquent. Leurs premières offensives déployées en 2022 ont adressé un signal fort aux organismes de formation peu scrupuleux. Ces actions de régulation ont abouti à des déférencements notamment sur l'offre de formation au Répertoire spécifique et à une première condamnation pour fraude. Mais cela ne suffit pas et on devrait passer, en 2023, à une autre échelle. Adoptée à l'Assemblée nationale début et transmise au Sénat le 7 octobre, une proposition de loi vise à renforcer l'arsenal juridique. Dans le même temps, la Caisse des dépôts joue sur ses conditions générales d'utilisation (CGU) pour consolider les barrières à l'entrée sur la plateforme. Depuis le 6 octobre, tout nouvel organisme de formation désireux de s'enregistrer sur Edof ^{[ 1 ]}Espace des organismes de formation doit désormais respecter une procédure plus stricte. « Elle nous permet de mieux connaître l'organisme de formation », déclare Laurent Durain, directeur de la formation professionnelle et des compétences à la Caisse des dépôts, lors d'un webinaire organisé par CFS+ le 20 octobre. La démarche s'articule désormais autour de plusieurs étapes permettant ainsi à la Caisse des dépôts d'effectuer un premier contrôle en amont.

Un enregistrement en trois étapes

Outre les critères de respect des CGU et d'éligibilité à respecter, la première étape de recevabilité repose sur un formulaire d'enregistrement à remplir, accompagné des pièces justificatives. De nouveaux documents sont ainsi à fournir comme un extrait de Kbis datant de moins de trois mois, une copie de la carte nationale d'identité du représentant légal, un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère ou encore un justificatif de délégation de pouvoir. La Caisse des dépôts contrôle ces conditions de recevabilité de la demande dans un délai de 11 jours ouvrés. Si la réponse est positive, la procédure se poursuit.

Une session de formation sur les CGU

L'organisme de formation devra ensuite participer à une session de formation sur les CGU en s'inscrivant à un webinaire proposé par la Caisse des dépôts, « afin de maîtriser le code de la route sur le CPF », résume Laurent Durain. En outre, il devra fournir des pièces complémentaires relatives à sa situation ou encore à son offre de formation dans un délai de huit jours ouvrables. Le temps pour la Caisse des dépôts d'analyser et de vérifier ces informations et les pièces adressées par le candidat au référencement. A l'issue de cette instruction, l'organisme de formation recevra une notification de décision. L'absence de réponse pendant deux mois vaut rejet.

Vers une rétroactivité en 2023 ?

Les organismes de formation déjà actifs sur la plateforme ne sont pas, pour le moment, concernés par cette nouvelle procédure d'enregistrement. Toutefois, la proposition de loi prévoit de pouvoir l'appliquer rétroactivement. Un décret viendrait en préciser les modalités. Ce durcissement des conditions d'accès à la plateforme CPF s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation du service « Mon compte formation » lancé en novembre 2019. C'est ainsi que la procédure d'authentification des utilisateurs au moment de l'achat d'une formation vient d'être renforcée (lire ci-dessous).