Les organisations patronales et syndicales rénovent le paritarisme

Le 14 avril 2022 serait-il en passe de devenir une date importante dans l'histoire du paritarisme à la française ? A l'issue d'une 11ème séance de négociation, les partenaires sociaux ont en effet abouti à un texte visant à rénover notablement ce paritarisme. Ce texte est un projet d'accord national interprofessionnel (ANI), intitulé « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation ». Le texte définitif et officiel sera disponible très prochainement, et sera ouvert à la signature jusqu'au 15 juin. Mais le texte de sortie de négociation permet de comprendre les enjeux et les décisions que porte ce projet d'ANI. Dans cet accord, les organisations signataires poursuivent trois grands objectifs.

Un dialogue social continu

Le premier est « l'instauration d'un dialogue social continu, qui se traduit par la définition d'un agenda économique et social paritaire, construit par les seuls partenaires sociaux ». Cet agenda devrait comprendre « l'ensemble des sujets dont les partenaires sociaux souhaitent traiter par le dialogue social, selon les modalités qu'ils choisissent - de la position commune à l'élaboration de dispositions normatives. » Ce dialogue social continu devrait ainsi permettre « une expression propre et audible, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps. » Cet agenda économique et social autonome devrait être « élaboré paritairement avant le 31 janvier de chaque année, priorisant les chantiers à ouvrir », et ne serait pas « mécaniquement exclusif des chantiers du gouvernement. »

Rôles des partenaires sociaux et des pouvoirs publics

Le deuxième objectif poursuivi est de « clarifier l'articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux et des pouvoirs publics, chacun dans son rôle légitime. »

Avant tout projet de réforme du gouvernement relevant du champ de l'article L.1 du Code du travail, ledit gouvernement devrait adresser « une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives ». En amont du document d'orientation, le gouvernement explicitera « ses objectifs et motivations dans le cadre d'un échange avec les partenaires sociaux. » Sur cette base, le gouvernement engagera une concertation avec ces derniers et leur communiquera un document d'orientation explicitant ses objectifs, « sans présumer des options qui seront retenues dans la négociation, ni des délais nécessaires fixés par les partenaires sociaux pour la mener à bien. » Les partenaires sociaux feront ensuite « connaître au gouvernement leur éventuelle intention de négocier. » La déclaration par le gouvernement de l'urgence sur un projet de réforme devra « être définie et explicitée, et ne pas faire obstacle à une négociation entre les organisations de salariés et les organisations d'employeurs. »

Extension d'accord en six mois maximum

Ensuite, dès lors que les partenaires sociaux auraient conclu un accord national interprofessionnel et lorsqu'une transposition législative serait nécessaire, les organisations signataires demandent que « les pouvoirs exécutif et législatif mettent en œuvre les conditions d'une transposition la plus fidèle des stipulations de l'accord national interprofessionnel ». Cette transposition fidèle passera par le fait de « présenter et commenter ensemble l'accord conclu, tant auprès des services de l'État que des parlementaires. »

Dès lors que l'extension d'un ANI serait demandée conjointement par les organisations signataires, « celui-ci a vocation à être automatiquement étendu, dans le respect des dispositions de l'article L.2261-19 du Code du travail », « à l'issue d'un délai maximum de six mois suivant sa signature ». Ce délai doit permettre aux pouvoirs publics « d'opérer le contrôle de conformité aux dispositions légales et réglementaires. »

Parfaire le paritarisme de gestion

Le troisième objectif de ce projet d'ANI est de « faire progresser le paritarisme de gestion » par une « évaluation régulière » et le fait de « parfaire et compléter les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion du paritarisme. » Chaque organisme paritaire construira, de façon transparente, une évaluation du service rendu aux bénéficiaires, salariés, entreprises et partenaires sociaux. « Ainsi renforcés, les atouts de la gestion paritaire pourront être promus », affirme le projet d'ANI.

En conséquence, le projet aborde la question du « financement du paritarisme de gestion par les organismes paritaires nationaux interprofessionnels. » La loi du 5 mars 2014 régit le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, par la création d'un fonds géré par une association paritaire, l'AGFPN. Ce fonds paritaire est habilité à recevoir notamment toute ressource prévue par un accord collectif national interprofessionnel.

Le projet d'ANI prévoit que ses signataires « demanderont aux négociateurs, à la prochaine négociation afférente à chacun des organismes paritaires nationaux interprofessionnels, de confier à l'AGFPN, au plus tard le 1er janvier 2026, la gestion des dotations aux organisations prévues au sein de chacun de ces organismes. » La répartition de ces ressources par l'AGFPN et leur utilisation par les organisations bénéficiaires se ferait alors « dans le respect des règles définies au sein de chaque organisme. »

« Accord capital »

« Ce texte est un accord capital », a commenté Diane Deperrois, chef de file de la délégation patronale, en salle de presse, à l'issue des négociations. « Car il place les partenaires sociaux dans le champ institutionnel, ce qui est important dans cette période, et s'organise autour de sujets socialement et économiquement importants. »

Selon elle, « cet accord réunit les partenaires sociaux tous ensemble, qui disent : voici comment on pratique et on veut pratiquer le paritarisme au travers de nos négociations. On met en lumière cette pratique que l'on inscrit dans un accord. Un ANI a une valeur certaine, et cette volonté d'inscrire notre travail dans un ANI, c'est mettre en évidence qu'il y a une articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique. »