Comptabilité analytique des CFA : une procédure un peu plus encadrée

La date approche. Le 4 mai, France compétences ouvrira la plateforme permettant aux CFA de transmettre leur comptabilité analytique de l'année 2022. Introduite par la réforme de 2018, cette formalité doit être effectuée d'ici au 31 juillet. Une date butoir qui est désormais indiscutable. Elle est mentionnée dans un arrêté publié au Journal officiel, le 15 avril.

Des pratiques officialisées

Ce texte apporte d'autres précisions à la procédure. « L'arrêté officialise des pratiques mises en place par France compétences pour les précédentes campagnes telles que la transmission, au moment de la déclaration, de deux documents : une note de synthèse expliquant les particularités de l'organisme ainsi qu'une attestation émanant d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, qui garantit la fiabilité des éléments fournis », précise Renaud Bricq, directeur de la régulation de France compétences.

En termes de données comptables et financières, peu de changements en revanche, si ce n'est que « dans le formulaire de déclaration, le CFA doit préciser pour chaque formation, son modèle d'organisation. A savoir, lorsqu'il fait appel à des sous-traitants, s'il s'agit d'unité de formation par apprentissage (UFA) ou d'une délégation classique », indique Renaud Bricq.

Un risque de sanction

La principale nouveauté apportée par l'arrêté concerne France compétences. L'instance de régulation doit désormais adresser, chaque année, « à l'administration en charge du contrôle de la formation professionnelle, la liste des centres de formation d'apprentis qui ont satisfait aux obligations ». Une nouveauté « qui renforce le caractère obligatoire de la déclaration, dans la mesure où l'administration pourra engager des sanctions contre ceux qui ne la rempliraient pas », souligne Renaud Bricq.

Une plateforme qui évolue

La campagne de remontée des comptabilités analytiques qui s'ouvre le 4 mai, débute avec un peu de retard par rapport aux précédentes éditions. Un décalage d'un mois qui s'explique par les travaux menés par France compétences « pour améliorer l'ergonomie de la plateforme en tenant compte notamment des retours des CFA », précise l'instance de régulation. Pour guider les CFA dans leur démarche, France compétences diffusera à partir du 26 avril des notices d'utilisation et organisera deux webinaires (les 9 et 16 mai).

Plus de 2 000 structures concernées

Les CFA pourront commencer à mettre à jour leurs coordonnées à partir du 4 mai, et procéder à la déclaration en tant que telle à partir du 15 mai. L'an dernier, ils étaient 2 000 organismes ou établissements à avoir effectué cette démarche. Un chiffre qui « couvre au moins 90 % des organismes ayant effectivement une activité de formation par apprentissage, et 95 % des effectifs d'apprentis ». Cette année, France compétences s'attend à traiter entre 2 000 et 2 500 déclarations.

Obligation de transparence

Après le 31 juillet, France compétences procèdera à la consolidation et à l'analyse des données, un travail qui s'affine d'année en année. « Nous sommes plus exigeants sur les informations relatives aux effectifs d'apprentis, l'objectif étant d'avoir une vision de cet indicateur sur une base mensuelle. C'est important de fiabiliser cette donnée sachant que les entrées et sorties permanentes et les contrats courts se développent », souligne Renaud Bricq.

Contraignante pour les CFA, cette obligation de transparence s'avère stratégique dans le système de l'apprentissage issu de la réforme de 2018. « Ce travail nous sert à améliorer nos recommandations sur les niveaux de prise en charge et plus généralement – dans le cadre de notre mission d'observation et d'évaluation – à mieux comprendre les CFA, leurs modèles économiques, leur organisation, leur situation financière », rappelle Renaud Bricq.