Le gouvernement présente son projet de loi « plein emploi »

Deux mois après la remise du rapport Thibault Guiluy, le projet de loi « plein emploi » présenté en Conseil des ministres mercredi 7 juin acte la création de France Travail qui succédera à Pôle emploi à partir du 1^er janvier 2024 et au plus tard d'ici le 1^er janvier 2025. La nouvelle entité doit permettre de coordonner et d'harmoniser les actions des différents services publics intervenant dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle en s'appuyant sur un « patrimoine commun ». L'objectif du gouvernement : simplifier les parcours, renforcer l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi et améliorer l'offre aux entreprises pour répondre aux enjeux de recrutement. Le projet de loi qui comprend également des mesures en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées et un renforcement de l'accueil de la petite enfance sera examiné au Sénat dans la première quinzaine de juillet. La mise en place de France Travail s'articule autour de deux grands axes, le déploiement de parcours personnalisés structurés autour d'un «  contrat d'engagement » et une transformation de la gouvernance.

De nouveaux parcours personnalisés

Le principe d'un  guichet unique est posé. Tout demandeur d'emploi sera ainsi rattaché à France Travail. Les allocataires du RSA y seront automatiquement inscrits au moment de leur demande d'ouverture de droits. Un « contrat d'engagement » signé au début du parcours définira un plan d'action concret avec des objectifs d'insertion sociale et professionnelle et précisera le niveau d'intensité de l'accompagnement. Matignon insiste sur la volonté s'adapter aux besoins et à la situation de chaque allocataire. Les publics les plus éloignés de l'emploi bénéficieront ainsi d'un suivi renforcé et personnalisé.  Dans cet esprit, le projet de loi ne fixe pas le nombre d'heures d'activité imposées aux bénéficiaires du RSA. Rappelons qu'une expérimentation de ce dispositif est actuellement en cours dans 18 départements.

Des outils et des référentiels communs

Sans pour autant renverser la table, le gouvernement cherche à simplifier et rendre plus effectif le service public de l'emploi. La multiplicité génère des pratiques disparates, complexifie les parcours et laisse de côté certains publics. Le projet de loi transforme les méthodes de travail et l'animation de l'écosystème. Le réseau France Travail travaille autour d' un « patrimoine commun ». Il s'agit de définir, en lien avec tous les acteurs, des critères partagés sur l'orientation, des outils, des procédures, des indicateurs et des référentiels communs. Essentiel pour assurer le continuum des parcours, le partage des données sera prévu dans la loi et s'appuiera sur l'interopérabilité des systèmes d'information. Pour mettre en musique cette nouvelle organisation, le projet de loi engage une transformation de la gouvernance

Une gouvernance revisitée

La répartition des compétences et de l'autorité décisionnaire reste un point délicat. A l'occasion de la remise du rapport de préfiguration de France Travail, les régions ont clairement pointé leurs inquiétudes et leur vigilance quant à la nouvelle configuration de la gouvernance. A Matignon, on assure qu'elle sera « respectueuse des compétences de chacun mais mieux outillée ». L'article 4 définit le réseau France Travail ainsi que les « règles de coordination des actions des personnes morales qui le composent et ses missions ». Un comité national France Travail présidé par le ministre chargé de l'emploi fixera « le cadre de coopération du réseau et les modalités renforcées de mise en œuvre des principes de transparence, de redevabilité et de pilotage par les résultats ». Des instances de gouvernance sont par ailleurs mises en place à l'échelon territorial sous une co-présidence du représentant de l'Etat et du représentant de la collectivité territoriale concernée, si ce dernier est signataire de la charte d'engagement.

Les POE et le Pic  confortés

Le volet formation du projet de loi réaffirme la nécessité d'investir dans les parcours à destination des demandeurs d'emploi et conforte le principe de contractualisation pluriannuelle entre l'Etat et les régions dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (Pic). Ces conventions devront toutefois davantage cibler les publics les plus éloignés de l'emploi et les métiers en tension. Autre axe de développement pour l'offre de formation pilotée par France Travail, l'accès aux POE (Préparation opérationnelle à l'emploi) sera fluidifié et facilité.