La CFTC « parie » sur une non-publication du décret reste à charge
« Je prends le pari que jamais le décret d'application du reste à charge ne sera publié », estime le négociateur CFTC Maxime Dumont. La ministre de la Formation professionnelle Carole Grandjean a réuni les organisations patronales et syndicales lors d'un séminaire relatif au compte personnel de formation, le 17 janvier. Le Quotidien de la formation a recueilli les positions des chefs de file des pôles formation professionnelle confédéraux.
Par Laurent Gérard - Le 28 février 2023.
« La CFTC est archi-contre le reste à charge! », assure Maxime Dumont, conseiller confédéral formation professionnelle, en réaction au séminaire de la ministre de la Formation professionnelle avec les organisations patronales et syndicales, vendredi 17 février. Selon lui, l'idée d'un reste à charge automatique « a été avancée dans le projet de loi de finances, par Bercy, en contrepartie des 4 milliards d'euros apportés à France compétences en 2022 pour l'exercice 2023 ».
Régulations efficaces
Mais il est « infondé et inutile », car les décisions de régulation ont « réduit de 40 % les engagements CPF ». « Ils ne sont pas moins qualitatifs, au contraire » : la lutte contre la fraude, le nettoyage parmi les prestataires de formation, Qualiopi, le recours à France connect +… « ont été très dissuasifs ». « Et c'est heureux », ajoute Maxime Dumont, car le général de gendarmerie qui est intervenu lors du séminaire gouvernemental du 17 février « a notamment indiqué que les détournements de fonds CPF par des mafias très organisées avait permis de construire des buildings, par exemple, au Maroc ». La publication de la loi antifraude et le travail en commission interministérielle « ont entraîné une chute vertigineuse de la fraude : toute idée de reste à charge est donc infondée ». D'ailleurs, complète-t-il, lors du séminaire, « il n'y a pas eu un mot sur le reste à charge, et la Caisse des dépôts a indiqué qu'il n'était pas nécessaire ». C'est donc « une hérésie, et je prends le pari que jamais le décret d'application du reste à charge ne sera publié ».
Professionnaliser les salariés sur le CPF
Pour la CFTC, le CPF idéal dans l'avenir doit « rester fortement certifiant et diplômant, et valoriser la co-construction ». Il faut « professionnaliser les salariés sur le CPF et la montée des compétences dans une logique de co-investissement ». Les entreprises « doivent parler aux salariés du CPF et de la formation », et « développer les abondements ». « La France est presque dans une situation de plein emploi aujourd'hui : il faut développer ce dialogue dans une logique gagnant-gagnant ».
C'est pourquoi le CPF « ne doit pas servir à financer une formation obligatoire, sauf dans le cas d'un changement de fonction dans la même entreprise et avec co-construction ». Quant au CPF pour permis de conduire B, « c'est une évidence de le maintenir, tout en luttant contre la fraude ».
Exonération fiscale
La CFTC estime « qu'il serait bon de fluidifier le co-investissement en inventant une exonération fiscale pour tout abondement d'entreprise supérieur aux 500 euros en stock sur le CPF, et une exonération fiscale pour tout salarié acceptant d'investir son CPF dans une co-construction avec son employeur ».
Reste que tout cela nécessitera « une nouvelle montée en compétences des organisations syndicales » dans les entreprises sur les questions de formation et de co-construction. La CFTC demande que « la loi impose la mise en place d'une commission formation dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, et tout CSE (comité social et économique) doit aborder au moins une question formation à chaque réunion ».
