Niveaux de prise en charge : le décret de « carence » va être corrigé

Faire le point sur les nouveautés récentes ou attendues de la formation professionnelle : tel était l'objectif du webinaire organisé par CFS+. L'occasion de balayer de nombreux sujets, touchant aussi bien à la formation continue qu'à l'alternance.

NPEC : un nouveau décret pour revaloriser certaines valeurs de carence

Parmi les textes les plus récents, le décret dit « de carence » a été publié le 7 septembre. Celui-ci, qui fixe les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage lorsque les branches ne se sont pas positionnées ou n'ont pas suivi les recommandations de France compétences, va faire l'objet d'un décret correctif. « Si vous avez des valeurs de carence particulièrement basses, parce que les branches ne se sont pas positionnées, cela peut mettre en difficulté les CFA [dont le modèle économique repose uniquement sur ces certifications] et probablement des effectifs d'apprentis qui ne sont pas négligeables. Donc le choix a été fait de prendre un deuxième décret […] pour venir corriger ces valeurs de carences », explique Stéphane Rémy, sous-directeur aux politiques de formation et de contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ce second décret doit être publié cette semaine. « Le contenu du décret prévoit qu'il y aura application à compter du 8 septembre pour les contrats qui avaient été conclus d'ores et déjà à cette date, pour qu'il y ait équité de traitement », précise-t-il.

Reste à charge du CPF : un décret en 2024 ?

Le décret devant instaurer un reste à charge du CPF fait aussi l'objet de l'actualité. Le ministre Olivier Dussopt a récemment déclaré à L'Opinion que le sujet était aujourd'hui « moins urgent » en raison des économies déjà réalisées pour la dépense publique. « La réflexion se poursuit, désormais à horizon 2024. […] Les pistes qui sont ouvertes restent les mêmes : pour quels publics, quels types de formations et quels montants », observe Stéphane Rémy. Le texte de loi prévoyant l'instauration de ce reste à charge mentionne en effet seulement des exemptions pour les demandeurs d'emploi et les salariés dont le projet de formation est co-construit avec l'employeur. « Les seules possibilités de dérogation au principe du reste à charge ne sont que, pour les salariés, un cas particulier qui est l'abondement complémentaire, et donc non pas l'abondement supplémentaire prévu par l'employeur et non pas par les autres financeurs », rappelle Sabrina Dougados, avocate associée au cabinet Littler France. « C'est assez réducteur des possibilités de co-investissement qui existent […] notamment dans le cadre de la négociation collective à tous les niveaux », regrette-t-elle.

Risques professionnels et formations de reconversion : des arrêtés à venir

Des décrets de la réforme des retraites ont précisé les conditions de financement d'un projet de reconversion professionnelle pour les salariés particulièrement exposés aux risques professionnels. « On a deux textes réglementaires qui ont été publiés, avec deux mécanismes notables selon que les salariés sont dotés ou pas d'un C2P [compte professionnel de prévention] », rappelle Sabrina Dougados. Les salariés soumis à des risques dits ergonomiques, non pourvus de C2P, bénéficient ainsi désormais d'un projet de transition professionnelle (PTP) spécifique. « [Ces salariés] vont pouvoir être accompagnés à travers le fonds de prévention de l'usure professionnelle (Fipu) qui va être doté financièrement de manière importante », explique Stéphane Rémy. Des arrêtés sont actuellement en cours de rédaction à la DGEFP qui porteront sur les modalités de mise en œuvre de ces textes réglementaires. « Pour préciser notamment les conditions dans lesquelles les employeurs devront co-financer les dispositifs de formation », signale Sabrina Dougados.