Pric et financement des CFA : des leviers pour améliorer les dépenses publiques
Dans un rapport sur l'évaluation de la qualité de l'action publique remis au Parlement, le gouvernement identifie des mesures d'économies dans plusieurs domaines dont le financement des CFA et la formation des demandeurs d'emploi à travers les pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric).
Par Estelle Durand - Le 27 juillet 2023.
Évaluer la qualité de l'action publique et identifier des pistes de réformes et d'économies : tels sont les objectifs de la revue de dépenses engagées par le gouvernement début 2023 pour améliorer la trajectoire financière de la France. Ce travail dont le bilan a été publié le 24 juillet concernait douze champs d'intervention de l'Etat dont deux en lien direct avec la formation : les pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric) et les modalités de financement des centres de formation d'apprentis (CFA).
Recentrer les Pric sur certains publics et secteurs économiques
Déployés dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences à partir de 2018, les pactes régionaux « ont accru l'accès à la formation, mais ont rencontré des difficultés en termes d'atteinte des publics ciblés, à savoir les plus éloignés de l'emploi », précise le rapport. La revue de dépenses dont l'objectif était de fournir un diagnostic des Pric pour améliorer leur performance dans la perspective des prochaines contractualisations avec les Régions a élaboré plusieurs scénarios d'évolution de la contribution de l'Etat pour la période 2024-2027. Dans un contexte de diminution du nombre de demandeurs d'emploi, il s'avère possible, selon le rapport, « de réduire le nombre de formations financées en recentrant le dispositif des Pric sur une catégorie de public, voire sur certains secteurs économiques. »
Financement des CFA : des marges de manœuvre
Dans le domaine de l'apprentissage, le rapport rappelle que l'analyse des comptabilités analytiques des CFA montre que leur niveau de marge moyenne s'élève à 11,5 % en 2021 comme l'indiquait France compétences dans son rapport sur l'usage des fonds de la formation. En moyenne le niveau de prise en charge par contrat « dépasserait de 1000 euros le cout réel de la formation pour les CFA », ajoute le rapport.
Agir sur les dépenses et les recettes
L'analyse des dépenses et des recettes conduite dans le cadre de la revue de dépenses débouche sur plusieurs hypothèses pour l'avenir. Dans le registre des dépenses, il est question de baisser à court terme les niveaux de prise en charge, un processus déjà engagé, « en tenant compte des coûts réellement pris en charge par les CFA, sans remettre en cause l'atteinte de l'objectif du million d'entrées en apprentissage d'ici 2027. » Mais le rapport évoque aussi « l'introduction de modifications plus systémiques des modalités de régulation de la dépense », sans en préciser les contours. Sur le plan des recettes, le rapport avance plusieurs pistes : réduction des exonérations et exemptions sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ainsi que d'autres leviers tels que les contributions conventionnelles des branches professionnelles.
Des travaux pour éclairer les débats
Ce rapport ainsi que d'autres travaux vont alimenter la préparation et les discussions des prochains textes financiers. Début juillet, la Cour des comptes a publié une série de notes sur la qualité de la dépense publique dont une sur la formation professionnelle et l'apprentissage qui présente 12 recommandations.
