Règles du marché de la formation : ce qui change ou va changer

En dépit d'une nouvelle grande « loi formation », qui ne semble pas devoir se concrétiser, des ajustements ou des évolutions de la régulation du marché de la formation sont aujourd'hui enclenchés. Ils ont été présentés en détail par les experts de Centre Inffo Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques formation et Valérie Michelet, juriste-experte droit et politiques formation, à l'occasion d'une visioconférence de deux heures organisée le 6 juin.

Le chantier France travail

Le marché de la formation des demandeurs d'emploi est susceptible d'être affecté par la réforme de France travail, dont l'avant-projet de loi « pour le plein emploi » est présenté ce 7 juin en Conseil des ministres. Si le texte vise d'abord à réformer le service public de l'emploi, il prévoit également les modalités de reconduction du plan d'investissement dans les compétences (PIC). On trouvait dans les versions de l'avant-projet de loi circulant à la date du 6 juin l'introduction d'une concertation préalable avec les Régions, l'élargissement des formations concernées aux formations réalisées entièrement à distance, ainsi qu'un objectif de qualification élargit à l'ensemble des personnes en recherche d'emploi et répondant aux besoins des entreprises. « On est dans la même logique « adéquationniste » que la loi Travail de décembre 2022 », observe Valérie Michelet. L'avant-projet de loi comporterait aussi des mesures sur la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI), qui serait ouverte aux travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées et pourrait être mobilisée par les opérateurs de compétences et des organismes autorisés par l'opérateur France travail. « Mais il faut être très prudent, car ce texte est amené à évoluer », prévient Fouzi Fethi.

L'expérimentation de la VAE inversée

Du côté du marché de l'alternance, la nouveauté vient de l'expérimentation de la « VAE inversée », un contrat de professionnalisation permettant des actions de VAE associées, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2023. Dans ce cadre, les règles du contrat de professionnalisation se trouvent considérablement assouplies, tant pour ses publics (personnes de plus de 16 ans), que pour sa durée (pas de durée minimale et jusqu'à 36 mois), ou les qualifications pouvant être préparées. Un financement plafonné à 9 000 € est prévu, pour 5 000 parcours professionnels déployés dans des secteurs en tension, qui pourra prendre en charge un large éventail de dépenses (frais de conception et de gestion notamment). « Ce qui est financé, ce n'est pas tant le contrat de professionnalisation que l'ensemble du parcours », souligne Valérie Michelet. Un arrêté doit être prochainement publié qui définira le cahier des charges que devront suivre les structures souhaitant répondre à l'appel à projet national de l'expérimentation.

FNE-formation 2023

Pour les entreprises, le FNE-formation change avec une instruction du 21 avril 2023 qui l'adapte suite à la modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) par la Commission européenne. « Le FNE-formation 2023 va a priori être déployé sur un seul semestre, pour l'instant nous avons une instruction mais pas encore les conventions passées avec les Opco », précise Fouzi Fethi. L'instruction présente notamment les nouveaux axes prioritaires dans lesquelles doivent s'inscrire les actions de formation. Le FNE-formation voit également son public éligible élargi et son montant plafonné à 3 millions d'euros (contre 2 millions auparavant).

Régulation du CPF

Le compte personnel de formation (CPF) doit enfin faire l'objet de nouvelles règles pour diminuer la fraude et en réguler les dépenses, avec la publication d'un décret encadrant la sous-traitance et d'un décret instaurant un reste à charge. « Le décret qui vise à encadrer la sous-traitance [peut faire l'objet d'une publication] dès cet été. […] Pour le décret qui vise à fixer le montant et les modalités de mise en œuvre d'un ticket modérateur […] nous n'avons pas de version stabilisée et nous savons seulement que nous avons deux positions : celles du ministère du Travail et celle du ministère de l'Economie », décrypte Fouzi Fethi. On notera également que la proposition de loi « visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire », en cours d'examen, prévoit l'élargissement du CPF à la préparation du permis de conduire de tout véhicule terrestre à moteur à partir du 1er janvier 2024. « Pour autant, on peut voir ce texte comme un nouvel outil de régulation […]. On peut tout à fait imaginer que le décret ou les décrets soient beaucoup plus restrictifs dans leur nouvelle mouture que ce que nous avons aujourd'hui », prévient Valérie Michelet.