Pascale Gruny, rapporteure au Sénat du projet de loi plein emploi.
Suite du PIC : le Sénat veut mieux encadrer les dépenses de l'Etat
Rapporteure au Sénat du projet de loi relatif au plein emploi, adopté en première lecture, Pascale Gruny revient sur ses évolutions, concernant la formation des demandeurs d'emploi.
Par Raphaëlle Pienne - Le 20 juillet 2023.
Le Sénat a adopté le 11 juillet dernier, en première lecture, le projet de loi pour le plein emploi. Peu de modifications ont été apportées aux articles 6 et 7 du texte, qui visent à pérenniser les actions du plan d'investissement dans les compétences (Pic, qui doit s'achever en 2023). La partie formation du projet de loi, s'est avérée en effet « assez consensuelle » selon la sénatrice de l'Aisne Pascale Gruny, désignée rapporteure du texte, en préservant notamment les prérogatives des collectivités territoriales en matière de gouvernance.
Plafonnement des dépenses de l'Etat
Les sénateurs ont néanmoins adopté un amendement présenté par le président de la délégation sénatoriale aux entreprises Serge Babary. Celui-ci prévoit un plafonnement, fixé annuellement par le conseil d'administration de France compétences, des fonds alloués au financement des actions de l'Etat pour la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Objectif : éviter d'éventuelles ponctions dans les fonds issus des contributions des entreprises. « Il y a eu une reprise en main par l'Etat, notamment avec la réforme de 2018, de la partie financière [de la formation]. Celle-ci provient aujourd'hui majoritairement des entreprises, mais ne descend pas au même niveau dans les entreprises. […] Or, il faut [leur] laisser des financements suffisants pour le maintien en emploi », explique Pascale Gruny.
S'appuyer sur les instances territoriales
Le Sénat a également précisé que l'Etat devrait prendre en compte les diagnostics effectués par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) lors de l'élaboration de l'offre nationale de formation des demandeurs d'emploi. « Les Crefop ont trouvé leur place aujourd'hui dans le paysage de la formation. Il faut absolument les conserver et les sanctuariser », observe Pascale Gruny. Un autre amendement présenté par la rapporteure est en outre venu supprimer la possibilité pour cette offre nationale de formation, initialement inscrite dans le projet de loi, de s'étendre à la formation à distance (FOAD). « J'ai interrogé le ministre, pour comprendre le souhait de garder cela très centralisé, et n'ai pas été rassurée par les réponses. L'offre nationale [de FOAD] n'est aujourd'hui pas énormément développée, or si cela s'élargit […] nous souhaitons que cela soit fait au niveau des régions. […] C'est le bon niveau pour bien voir si [cette offre] est intéressante ou non, et pour adapter si besoin les financements. […] Je préfère que l'on parte du terrain, [et que la formation à distance soit définie] dans le cadre des conventions Etat-Régions », explique-t-elle.
