Taxe d'apprentissage : report de l'affectation du solde au 9 novembre
Les entreprises ont obtenu du gouvernement la possibilité de reporter l'affectation du solde de leur taxe d'apprentissage jusqu'au 9 novembre, via la nouvelle plateforme Soltéa, au lieu de la date du 5 octobre initialement prévue.
Par David Garcia - Le 04 octobre 2023.
Comme nous l'indiquions dans notre édition du 4 juillet, les sommes versées par les entreprises au titre du solde de la taxe d'apprentissage sont désormais gérées par la Caisse des dépôts qui les redistribue en fonction des choix opérés par les entreprises sur la plateforme Soltéa. Ce nouvel instrument simplifie les démarches des entreprises et optimise l'affectation des fonds destinés à la formation initiale technologique et professionnelle, et à l'orientation et l'insertion professionnelle. Il améliore dans le même temps la traçabilité des affectations et la transparence globale des opérations.
Nombreux dysfonctionnements techniques
Mais pour les organisations patronales, « la date du 5 octobre n'était pas tolérable car la très grande majorité des entreprises n'avait pas encore procédé à leurs affectations sur la plateforme – principalement en raison des nombreux dysfonctionnements techniques et de sa fermeture pendant un mois et demi cet été…Bonne nouvelle : cela laisse davantage de temps aux entreprises pour se connecter et valider leurs affectations ! », indique le Medef.
L'U2P, la CPME et le Medef voient dans ce report l'influence du courrier qu'elles ont adressé aux ministres de l'Education nationale et du Travail le 26 septembre.
Anomalies dans le fléchage des fonds
« Le portail « employeurs » de la plateforme SOLTéA a été ouvert le 25 mai, il a ensuite été fermé pendant près d'un mois et demi, soit du 6 juillet au 23 août, afin de régler des anomalies dans le fléchage des fonds. Cette fermeture n'a pas fait l'objet d'une communication suffisante jusqu'à très récemment et la réouverture du service. En conséquence, des dizaines de milliers d'entreprises ont été empêchées de procéder à l'affectation du solde de leur taxe d'apprentissage », écrivent les organisations employeurs.
Le Medef, la CPME et l'U2P évoquent des chiffres « alarmants », transmis début septembre par la Caisse des dépôts et consignations: « sur les 1,7 million d'entreprises assujetties au versement du solde de la taxe d'apprentissage, seules 200 000 avaient validé leurs affectations. Sur les 500 millions d'euros de fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations au titre du solde de la taxe d'apprentissage, 75 millions d'euros avaient été affectés par les entreprises (soit 15% seulement). »
Affectation via un algorithme
Au regard d'une communication jugée « défaillante auprès des entreprises », il leur apparaissait « impensable » « de maintenir la date butoir pour valider leurs affectations au 5 octobre. « Il serait inconcevable que plus de la moitié, voire les trois-quarts des fonds soient affectés via un algorithme au mépris de la volonté des entreprises et des partenariats qu'elles ont noués de longue date avec des établissements formant à leurs métiers et des structures qui en assurent la promotion », ajoutaient-ils.
