Un « accompagnant handicap » obligatoire dans toutes les entreprises de formation
L'accord handicap adopté l'été dernier par les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation vient d'entrer en application. Décryptage à l'occasion d'un webinaire organisé récemment.
Par Raphaëlle Pienne - Le 27 février 2023.
La branche des organismes de formation a conclu le 8 juillet 2022 un « accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi des salariés en situation de handicap ». Objectif : impulser une politique handicap ambitieuse au niveau de la branche et des entreprises qui la composent. « L'accord a été étendu très récemment, le 11 février dernier. Il est donc applicable depuis le lundi 13 février 2023 », avertit Claire Richier, juriste référente au Synofdes, en introduction du webinaire.
Un accord obligatoire pour l'ensemble des entreprises
Élaboré dans le cadre de la commission de veille contre la discrimination (CVD) de la branche, l'accord a un caractère de force obligatoire. « Nous avons choisi, dès le début des travaux, de nous orienter vers l'intégration d'une clause dite de verrouillage au sein de l'accord. Cela signifie que l'accord constitue un socle minimal de garanties qui s'imposent à toutes les entreprises de la branche », explique Sébastien Fouquez, vice-président de la commission paritaire permanente de négociation et interprétation (CPPNI) de la branche.
Un référent ou un accompagnant handicap
Les entreprises de la branche des organismes de formation, dont 90 % comptent moins de 20 salariés, ne sont pour la plupart pas soumises à l'obligation de désigner un référent handicap (obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus). A défaut de référent, elles devront désormais se doter d'un accompagnant handicap. « Cet accompagnant doit être nommé dans tous les organismes de formation et a pour mission de faciliter l'intégration des salariés en situation de handicap au sein de l'entreprise », expose Alain Clément, vice-président de la CVD. L'accord précise que l'accompagnant est choisi sur la base du volontariat et sensibilisé à la problématique de l'accueil des salariés en situation de handicap. Il devra également disposer du temps nécessaire à sa mission. « En outre, ces référents et ces accompagnants handicap pourront participer chaque année à un évènement, organisé par la branche en lien avec ses partenaires, pour permettre l'échange entre pairs, la mutualisation de bonnes pratiques et l'émergence de pistes d'actions nouvelles », complète Alain Clément.
Faciliter les démarches de reconnaissance du handicap
L'accord met par ailleurs en place une autorisation d'absence rémunérée d'une journée pour effectuer les démarches d'obtention ou de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L'un des objectifs de cette mesure est d'encourager les salariés en situation de handicap à faire cette demande de reconnaissance, ce qui permettrait notamment de faire augmenter le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises de la branche de 20 salariés et plus, de 3,6 % actuellement, pour atteindre l'obligation légale de 6 %.
Les travaux menés en amont de l'accord font également apparaître que, parmi les organismes de formation de moins de 20 salariés, une entreprise sur cinq compte au moins un salarié en situation de handicap. Par ailleurs, « 91 % des postes à pourvoir [sont ouverts] aux personnes en situation de handicap », précise Corinne Langlais, présidente de la CVD.
