CPF : un décret précise les conditions de recours à la sous-traitance
Prévu par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les abus et la fraude au compte personnel de formation, un décret précise les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon compte formation.
Par David Garcia - Le 03 janvier 2024.
Publié le 30 décembre, le texte réglementaire poursuit un triple objectif, souligne le cabinet de la ministre de l'enseignement et de la formation professionnels: rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, en les déclarant à la Caisse des dépôt; mettre fin au « portage Qualiopi » ; préciser et renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur la plateforme.
« Désormais, les organismes de formation sous-traitants, à l'exception de certains travailleurs indépendants, doivent détenir les mêmes certifications et habilitations que l'organisme de formation référencé sur Mon compte formation. Cela concerne notamment la certification Qualiopi et la détention d'une habilitation à former dans certaines conditions », souligne le ministère du Travail.
Recours à la sous-traitance maîtrisé et responsable
Les organismes de formation donneurs d'ordre référencés sur Mon compte formation devront s'assurer qu'ils recourent à la sous-traitance « de manière maitrisée et responsable ». « L'action sous-traitée ne pourra pas elle-même faire l'objet d'une nouvelle sous-traitance et la réalisation de la prestation devra être confiée à un organisme de formation qui ne fait pas l'objet d'une mesure de sanction de déréférencement par la Caisse des dépôts », complète l'exécutif.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date, afin que les organismes de formation puissent réaliser les démarches nécessaires.
Fin du contournement de Qualiopi
« Les organismes de formation doivent être transparents et responsables sur le compte personnel de formation. Ainsi, nous mettons fin au contournement de la certification Qualiopi et renforçons les règles pour recourir à la sous-traitance », fait valoir Carole Gandjean, la ministre déléguée en charge de l'enseignement et de la formation professionnels.
