Décrets CPF : les nouveautés en pratique

Les organismes de formation intervenant sur le marché du CPF doivent faire avec de nouvelles « règles du jeu » en ce début d'année 2024. Ce webinaire de CFS+ aura permis de leur offrir un décryptage des derniers textes réglementaires et de répondre aux interrogations très pratiques accompagnant leur mise en œuvre.

Reste à charge du CPF : avec ou sans exonérations

Entré en vigueur le 2 mai, le décret du 29 avril 2024 instaure un « ticket modérateur » de 100 euros pour les titulaires utilisant leur CPF. Ce reste à charge peut faire l'objet d'une exonération pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur ou, nouveauté introduite par le décret, en cas de formation mobilisant le compte professionnel de prévention (C2P) ou l'abondement pour incapacité permanente. Une ingénierie financière dont le titulaire du compte n'aura pas à se préoccuper. « Tout cela est généré de manière automatisée et transparente pour le bénéficiaire [par la plateforme du CPF] », explique Laure Manoukian, directrice adjointe formation professionnelle et compétences à la Caisse des dépôts.

Pour les publics ne bénéficiant pas d'exonération, le webinaire a permis de rappeler que la participation de 100 euros n'apparaitra concrètement que pour les titulaires disposant de suffisamment de droits pour financer l'intégralité de la formation.  « Le reste à charge n'est pas en complément du coût de la formation, c'est une partie [du coût] de la formation qui doit rester à la charge du titulaire. Il ne renchérit pas le coût de la formation », expose Sabrina Dougados, avocate associée au cabiner Littler France.

On notera également que le décret autorise l'employeur ou l'Opco du salarié à lui rembourser le reste à charge de 100 euros lorsque celui-ci a eu à le payer. « L'entreprise peut tout à fait faire une dotation volontaire via la plateforme [du CPF]. L'avantage de cette méthode […] est que l'on est sûr que les 100 euros ne seront pas assujettis à cotisation sociales et pas fiscalisés », conseille Sabrina Dougados. Les organismes de formation ne peuvent en revanche en aucun cas rembourser ce reste à charge, ou réduire son montant du prix de leur formation. Ils s'exposent sinon à des sanctions, « pouvant aller jusqu'à leur déférencement [de la plateforme CPF] », avertit Stéphane Rémy, sous-directeur à la sous-direction des politiques de formation à la DGEFP.

Sous-traiter ses formations CPF : de nouveaux réflexes à avoir

Le décret du 28 décembre 2023 a lui vu ses dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF entrer en vigueur le 1^er avril. Celui-ci apporte son lot de nouvelles obligations tant pour les sous-traitants que pour les donneurs d'ordre. « On a un bel éventail de mesures assez restrictives », résume Sabrina Dougados. Pour ces derniers, elles peuvent même tenir du casse-tête. Rappelant le contexte et l'utilité du décret, Cécile Bertrand, cheffe du pôle CPF à la DGEFP, insiste cependant sur le fait « qu'il ne s'agit pas de diminuer la sous-traitance mais de l'encadrer ».

Pour les organismes recourant beaucoup à la sous-traitance pour leurs formations CPF, un nouveau réflexe en particulier est à acquérir. Celui de s'assurer qu'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires annuel réalisé sur la plateforme CPF a été obtenu sans faire appel à la sous-traitance. « Mais on reste en capacité de réaliser une action sous-traitée à 100 %. C'est sur l'année civile – au prorata pour l'année 2024 – que les choses sont examinées », précise Stéphane Rémy. L'organisme pourra assurer la partie de ses formations « en propre » en faisant appel à « des salariés permanents, des salariés mis à disposition par des entreprises tierces, des formateurs occasionnels rémunérés sur bulletin de paye notamment au titre des CDD d'usages : il y a un éventail des possibles relativement ouvert », explique Sabrina Dougados.

« D'un point de vue opérationnel, les organismes de formation auront la possibilité d'effectuer leur déclaration [portant sur le montant de leur chiffres d'affaire réalisé en propre ou en en sous-traitance] de l'année précédente sur la plateforme EDOF. […] Nous nous sommes calés sur la même période que le BPF [bilan pédagogique et financier], donc on est sur le 30 juin de l'année suivante », indique Géraldine Boureau, cheffe du service régulation et financement à la direction de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts