Emploi des seniors : la négociation échoue à trouver un accord
L'ultime réunion de la négociation interprofessionnelle « pour un nouveau pacte de la vie au travail » a débouché sur un constat d'échec des partenaires sociaux à trouver un compromis autour d'un éventuel accord. Les organisations syndicales ne devraient pas entériner la dernière version du projet discuté, qui comprenait plusieurs mesures relatives à la formation professionnelle.
Par Raphaëlle Pienne - Le 11 avril 2024.
La négociation « Pacte de la vie au travail » n'est selon toute vraisemblance pas amenée à déboucher sur un nouvel accord national interprofessionnel (ANI). La dernière version du projet d'accord, débattue jusqu'à tard dans la nuit de mardi 9 à mercredi 10 avril, doit encore être soumise par les parties prenantes à leurs instance nationales. Cependant les négociateurs côté syndicats ont indiqué qu'ils n'émettraient pas un avis favorable, ont relayé plusieurs médias.
Des propositions insuffisantes pour les confédérations syndicales
Dans son ultime version, que Centre Inffo a pu consulter, le projet d'accord soumis par le patronat fait encore apparaître la création d'un « contrat de valorisation de l'expérience expérimental » - soit un nouveau CDI senior – qui était une ligne rouge pour les syndicats. Ceux-ci étaient aussi fermement opposés à la proposition de rompre le contrat de travail des salariés en parcours de reconversion. Or celle-ci apparait toujours dans le texte, même si elle a été « adoucie » par la possibilité donnée au salarié de demander à réintégrer son entreprise avec un délai de prévenance. Les syndicats ont néanmoins surtout exprimé leur regret de ne pas voir les organisations patronales prendre en compte leurs propositions, ainsi que l'absence de création de nouveaux droits pour les salariés.
Evolution de l'entretien professionnel
Le projet d'accord fait émerger toutefois plusieurs idées de mesures qui, si elles ne débouchent pas sur un ANI, inspireront peut- être le gouvernement pour un nouveau projet de loi. Ainsi de la proposition de faire évoluer l'entretien professionnel en entretien « parcours professionnel » prenant davantage en compte les situations d'illettrisme et l'évolution des métiers. Cet entretien serait renforcé à certains moments clés de la carrière et articulé avec la visite médicale de mi-carrière à 45 ans, une proposition à laquelle s'étaient déclarés favorables plusieurs syndicats. Le texte propose néanmoins des échéances moins fréquentes pour cet entretien professionnel rénové, passant d'une obligation de réalisation tous les 5 ans contre tous les 2 ans aujourd'hui. Par ailleurs ces dispositions pourraient être adaptées par accord de branche ou d'entreprise.
Parcours d'évolution professionnelle
En matière de dispositifs de formation, les propositions du projet d'accord reflètent avant tout une volonté de simplification ; une revendication portée par le patronat depuis le début de la négociation. Elles se traduisent par la mise en place d'un parcours d'évolution professionnelle (PEP). Celui-ci serait soit à l'initiative du salarié et viendrait remplacer le projet de transition professionnelle (PTP) et les dispositifs financés par le C2P et le FIPU, soit co-construit par l'entreprise et le salarié et viendrait remplacer les dispositifs « Transitions collectives », « Pro-A » et Congé de mobilité. On notera que ce PEP « co-construit » pourrait s'appuyer sur un contrat de professionnalisation aux conditions d'éligibilité élargies. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) serait par ailleurs renforcé dans cette nouvelle configuration, avec l'obligation d'y recourir dans le cas d'un PEP individuel (à l'initiative du salarié) et la possibilité de faire appel à ses opérateurs dans les cas des PEP co-construits débouchant sur une mobilité externe.
Financer les transitions et les reconversions professionnelles
Le projet d'accord soumis par le patronat aborde également la question du financement de la formation, dans la contrainte imposée par la lettre de cadrage de l'Etat de ne pas augmenter la dépense publique. Sur ce thème, le texte contient la proposition de « rééquilibrer » la gouvernance de France compétences pour permettre à « toutes les parties prenantes » (dont, on l'imagine, les partenaires sociaux) de participer aux décisions sur les affectations financières. La question du déficit du France compétences est elle aussi abordée directement par le texte. On retiendra en particulier que le projet d'accord propose de faire financer une partie de l'apprentissage de manière pérenne par l'Etat, rejoignant ici une proposition portée par certains acteurs de l'apprentissage.
