L'art de sous-traiter une formation digitale (webinaire FFFOD)
La sous-traitance pédagogique des formations à distance doit répondre à des règles strictes. Le FFFOD (Forum des acteurs de la formation digitale) a organisé un webinaire consacré à cette thématique le 23 mai.
Par Jonathan Konitz - Le 29 mai 2024.
En introduction, un point sémantique. La sous-traitance pédagogique induit une relation triangulaire dans laquelle « l'organisme de formation donneur d'ordre contractualise avec un client final et fait appel à des intervenants indépendants qui vont donc être des sous-traitants », définit l'avocate Sabrina Dougados du cabinet Littler France. La sous-traitance pédagogique « permet à un intervenant de pouvoir faire de l'animation pédagogique et des séquences d'animation, en présentiel ou à distance. »
Sont donc exclues de ce champ « toute la partie ingénierie pédagogique, la partie administrative liée à la gestion de la formation (réservation des salles, gestion des processus d'inscription, prestation de commercialisation, etc.). »
En cas de contrôle de l'administration
Conséquence juridique « quasi immédiate », selon Sabrina Dougados, les sous-traitants doivent être déclarés en tant qu'organisme de formation auprès de l'administration. « Cette obligation ne souffre d'aucune forme d'exception (...) même si votre sous-traitant intervient de façon récurrente, ou pas, quel que soit le nombre de jours par an d'intervention en tant que formateur, quel que soit le chiffre d'affaires qu'il génère. » Peu importe, aussi, le dispositif d'accès à la formation mobilisé : CPF (compte personnel de formation), contrat de professionnalisation, formation au titre du plan de développement des compétences d'une entreprise.
Quelle sanction dans le cas contraire, lors d'un contrôle opéré par l'administration sur les CFA et organismes de formation ? « C'est un motif de rejet de vos dépenses de formation. » Idem en cas d'absence de contrat de sous-traitance.
Zoom sur le contexte du CPF
Pour lutter contre la fraude et le démarchage intempestif, le décret du 28/12/2023 est venu encadrer le recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF.
« Le principe, c'est que les sous-traitants pédagogiques soient certifiés Qualiopi [en plus d'être déclarés comme organismes de formation], introduit Sabrina Dougados, sauf lorsque le sous-traitant personne physique réalise un chiffre d'affaires (CA) qui ne dépasse pas 77 700€/ an et qu'il relève du régime microsocial. »
Autre contrainte : dans l'éventualité où l'organisme de formation / CFA dispense des formations certifiantes, « sans être son propre organisme certificateur (...) la réglementation vous impose de faire en sorte que vos sous-traitants pédagogiques soient eux-mêmes habilités par votre organisme certificateur. »
Sabrina Dougados résume l'esprit du décret de décembre 2023 : « dans le cas du CPF, ça devient beaucoup plus compliqué qu'auparavant de recourir à la sous-traitance pédagogique. »
Ne pas sous-traiter plus de 80% du chiffre d'affaires
Toujours dans le cadre du CPF, une autre règle consiste à « s'assurer, lorsque vous recourez à la sous-traitance, qu'elle n'excède pas 80% du chiffre d'affaires que vous générez vous-mêmes sur la plateforme Mon compte formation. » En clair : les organismes de formation / CFA devront assurer 20% du chiffre d'affaires généré, via le CPF, par leurs propres moyens (formateurs salariés permanents, formateurs occasionnels en CDDU (contrat de travail à durée déterminée d'usage), etc.).
Et, enfin, le sous-traitant doit être référencé sur le portail Edof.
