Objectifs atteints pour France compétences en 2023
Que ce soit sur le plan du financement, de la régulation ou de l'amélioration du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, France compétences a tenu le cap fixé par sa convention d'objectifs et de performance pour l'année 2023. Les actions mises en œuvre ont, entre autres, permis de réduire le déficit mais sa situation financière reste fragile.
Par Estelle Durand - Le 12 avril 2024.
Mission accomplie. France compétences a coché toutes les cases de sa convention d'objectifs et de performance pour l'année 2023. Selon le rapport publié le 4 avril, l'instance chargée du financement et de la régulation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage a atteint les huit objectifs de sa feuille de route signée avec l'État. L'année 2023 a en effet été marquée par des actions structurantes. Sur le plan de la régulation de l'offre de formation, plusieurs chantiers engagés ces dernières années se sont poursuivis avec notamment la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Apprentissage : convergence des niveaux de prise en charge
Après analyse des données comptables des centres de formation d'apprentis, cette opération s'est soldée par une réduction des écarts qui avaient été observés au moment de mise en place du nouveau système de financement. Pour les 50 000 forfaits déterminés par les branches professionnelles, « l'écart moyen a été réduit de près de 4 %, passant de 1 610 euros à 1 548 euros », précise le rapport. Ce travail de convergence a généré une économie, « estimée en année pleine à plus de 500 millions d'euros, tout en veillant à préserver au mieux le modèle économique des CFA. »
Régulation par la qualité
Toujours dans le domaine de la régulation, France compétences a renforcé ses actions en faveur de la qualité de l'offre de formation et de certification. Ces travaux ont notamment contribué à harmoniser les pratiques des instances de labellisation habilités à délivrer la certification Qualiopi via leur propre label. Autre mission phare de l'instance nationale, le pilotage des certifications professionnelles. Dans ce domaine, les délais d'enregistrement aux répertoires nationaux ont été réduits. Pour le RNCP, ils sont passés de 5,7 à 3,9 mois en un an, dépassant ainsi l'objectif fixé initialement pour 2023 (4,5 mois). Par ailleurs, en lien avec la Caisse des dépôts, les procédures de contrôle des certificateurs et de leurs prestataires habilités ont été renforcées, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l'offre.
Renouvellement du marché du CEP
En parallèle, France compétences a continué à œuvrer pour développer le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés. En 2023, 176 288 personnes ont eu recours à cette prestation, soit 13 % de plus comparé à 2022, avec des taux de satisfaction en légère progression (93 % pour le premier niveau de service et de 90 % pour le second). La mission des opérateurs régionaux sélectionnés pour la période 2020-2023 arrivant à échéance, France compétences a lancé un nouvel appel d'offres en faisant évoluer ses critères de gestion et d'achat afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires et de renforcer encore la qualité de la prestation.
Réduction du déficit
En termes financiers, France compétences a mis en œuvre des mesures pour renforcer sa politique de maîtrise de risques en interne et affiner les outils destinés à sécuriser le recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage, opéré depuis 2022 par les Urssaf et la MSA. Chargée de distribuer aux différents financeurs les ressources issues de la collecte, l'instance nationale a continué son travail d'analyse de l'usage des fonds et de fiabilisation des données financières afin d'éclairer ses parties prenantes sur l'état des comptes et les prévisions budgétaires. Sur ce plan, la situation financière de l'instance nationale reste difficile, même si le déficit a tendance à se réduire. Hors subventions exceptionnelles et autres éléments conjoncturels, il est passé de 4,6 milliards en 2020 à 2,5 milliards d'euros en 2023 avec un budget prévisionnel qui reste dans le rouge pour 2024 à hauteur de 1 milliard d'euros. Les mesures de régulation du système à la main de France compétences ne suffisent pas à retrouver l'équilibre.
