Reconversions professionnelles : point d'étape des réformes en cours et à venir

Le paysage juridique de la formation professionnelle est en constante évolution. Celui des dispositifs de reconversion des salariés ne fait pas exception, et c'est à son analyse qu'était consacré le « Club du droit » de Centre Inffo organisé le 13 juin. Objectif : décrypter les évolutions en cours et à venir, dans un contexte rendu plus incertain par la récente annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale.

Ticket modérateur du CPF : des impacts potentiels à envisager

Des différentes réformes en cours, celle de l'instauration d'un ticket modérateur (ou « reste à charge ») de 100 euros lors de l'utilisation du CPF est sans doute la plus achevée d'un point de vue juridique. Actée par la loi de finances pour 2023 et précisée par le décret du 29 avril 2024, elle est entrée pleinement en vigueur depuis le 2 mai. Avec une exception : l'application de ce ticket modérateur lorsque le CPF est mobilisé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP). « La règle de la participation concerne également les salariés qui font des demandes de projet de transition professionnelle, mais dans des conditions opérationnelles qui ne sont pas encore connues des associations [Transition pro] », explique Valérie Michelet, juriste-experte chez Centre Inffo. Il faudra également rester attentif aux conséquences de cette réforme, dont le premier objectif était de réaliser des économies budgétaires. « Nous allons voir comment tout cela va impacter les comportements du titulaire du compte, des entreprises et des organismes de formation – avec, peut-être même, une tentation d'augmenter les prix », analyse Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques formation chez Centre Inffo.

Réforme de la VAE : un déploiement inachevé

La réforme de la VAE, elle, relève encore d'un chantier en cours. « C'est une réforme qui se déploie mais qui n'est pas encore aboutie, que ce soit sur les aspects techniques concernant la plateforme [France VAE], sur le plan réglementaire, mais aussi concernant l'acteur central de ce service public – à savoir le Gip [groupement d'intérêt public] - qui n'a pas encore été constitué et qui devait être la clé de voute de ce nouveau système », résume Fouzi Fethi. Ainsi deux systèmes coexistent toujours actuellement entre le parcours de « droit commun » et le parcours « France VAE ». Ce dernier ne concerne pour l'instant que 208 certifications professionnelles et seulement certains publics. Les travailleurs indépendants ne peuvent notamment pas encore avoir accès techniquement à la plateforme. Par ailleurs, « il manque des textes réglementaires pour que la réforme puisse être considérée, en droit, comme déployée », rappelle Valérie Michelet. Dans cette situation, à laquelle s'additionne une incertitude quant au financement de la mise en œuvre de la réforme, « il parait peu probable que le système soit opérationnel au 1^er janvier 2025, tel que cela a été prévu dans le décret », juge Fouzi Fethi.

Dispositifs de financement : une refonte en suspens

La refonte des dispositifs de reconversion (PTP, Pro-A, TransCo…), enfin, ne fait même pas pour l'instant l'objet d'un projet de loi. « Cela fait un petit moment que l'on en parle, et finalement cette réforme se fait attendre », observe Fouzi Fethi. Déjà repoussée par la réforme des retraites, la réflexion à ce sujet a été relancée à l'occasion de la négociation interprofessionnelle « pacte de la vie au travail » (qui après avoir échoué a été reprise par une partie des organisations). Les propositions des partenaires sociaux ne rejoignent cependant pas celles du gouvernement actuel ou d'un récent rapport de l'Igas. Ces derniers préféreraient en effet organiser la simplification des dispositifs autour d'un contrat de professionnalisation rénové. Mais l'avenir de cette réforme pourrait être remis en question par un éventuel changement de majorité à l'Assemblée. « Pour l'instant, tout est en suspens », prévient Fouzi Fethi.