Compte personnel de formation : le reste à charge fixé à 102,23 euros
La participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est désormais de 102,23 euros, après publication d'un arrêté daté du 26 décembre 2024. Soit une augmentation de 2,23 euros du reste à charge, qui avait été fixé par décret à 100 euros.
Par David Garcia - Le 03 janvier 2025.
L'arrêté paru au journal officiel le 26 décembre dernier amende le décret du 30 avril 2024.
Ce dernier instaurait une « participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » correspondant « à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ». Le tout d'un montant de 100 euros.
Demandeurs d'emploi et CPF abondés exonérés du reste à charge
Cette participation « n'est pas due par le demandeur d'emploi et par le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences. »
Exemptions en cas de reconversion professionnelle
Sont également exonérés les titulaires en cas d'actions de reconversion, lorsque la personne décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention sous certaines conditions, mentionnées à l'article L. 4163-8 du code du travail.
La parution de ce décret avait clos un feuilleton médiatico-politique de plusieurs mois.
Indexé sur l'évolution de l'inflation, le montant du reste à charge est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des comptes publics.
