Création et reprise d'entreprise : seules les formations certifiantes sont éligibles au CPF

Les règles d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) évoluent. Depuis le 16 février, dans la catégorie des formations destinées aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise, seules les actions préparant à une certification inscrite aux répertoires nationaux - RNCP ou RS ^{[ 1 ]}répertoire nationale des certifications professionnelles et répertoire spécifique peuvent être financées via le CPF. Adoptée dans le cadre de la loi de finances 2025 publiée au JO du 15 février, cette mesure met fin à l'éligibilité de droit dont bénéficiaient les actions de formation à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) au même titre que le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience et le permis de conduire.

Une famille de formation déjà sous surveillance

Annoncée sur la plateforme « Mon compte formation », cette nouvelle règle vise « à renforcer la qualité des offres » en les « orientant toujours davantage vers l'acquisition de compétences valorisables et reconnues. » Avant cela, des actions avaient déjà étaient engagées pour encadrer davantage ces formations destinées aux entrepreneurs. Après parution d'un décret en avril 2022, la DGEFP ^{[ 2 ]}délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la Caisse des dépôts avaient publié une note pour rappeler les obligations des organismes proposant ce type de formations et préciser le contenu de ces offres. La surveillance et les contrôles opérés sur ces actions de formation avaient conduit au déréférencement de nombreuses formations (plus de 2 500 en 2022). Résultat de ces premières mesures de régulation, le nombre de parcours Acre financées dans le cadre du CPF a fortement chuté en 2023 : - 69 % comparé à 2022. Et selon la Dares, elles ne représentaient plus que 5 % des entrées en formation en 2023, contre 14 % en 2022. Les nouvelles règles entrées en vigueur le 16 février devraient renforcer cette tendance.

Conséquences pour les prestataires et les bénéficiaires

De fait, les formations Acre non certifiantes vont disparaître automatiquement du catalogue « Mon compte formation ». La Caisse des dépôts qui gère la plateforme conseille aux prestataires concernés qui souhaiteraient continuer à proposer ce type d'offres de se rapprocher des organismes détenant une certification inscrite aux répertoires afin d'obtenir de leur part une habilitation à former. L'entrée en vigueur de la mesure aura aussi une incidence sur les personnes qui ont déjà engagé des démarches pour se former. Celles qui ont fait une demande de formation Acre et accepté le devis avant le 16 février pourront suivre la formation proposée même si elle n'est pas certifiante. Si la demande a été effectuée après cette date, elle sera annulée. Les droits mobilisés pour ce projet de formation et l'éventuel reste à charge seront alors restitués au titulaire du compte, précise la Caisse des Dépôts.