Enseignement supérieur privé : une proposition de loi « pour assainir un secteur qui a clairement dérivé »

« Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants » : tel est l'intitulé et l'objectif poursuivi par la proposition de loi portée par le député socialiste Emmanuel Grégoire (7ème circonscription de Paris). Déposée à l'Assemblée nationale le 18 février dernier, celle-ci a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation et pourrait faire l'objet d'un examen en séance publique le 5 mai prochain.

Un secteur en forte croissance manquant de contrôle

C'est d'abord par des témoignages individuels qu'Emmanuel Grégoire a été alerté de la nécessité de mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif, confie le député à Centre Inffo, un secteur qui s'est développé ces dernières années y compris à la faveur de la réforme de l'apprentissage. Les informations disponibles, dont le rapport des députés Béatrice Descamps et Estelle Folest, l'ont ensuite convaincu de l'ampleur du problème. « C'est un nid à scandales », résume Emmanuel Grégoire. Celui-ci énumère en particulier les failles de contrôle, les pratiques commerciales agressives et les clauses contractuelles inappropriées, voire les escroqueries, alors même que le marché connait « une croissance exponentielle ».

D'autres ajustements à venir

Pas question ici de « faire un procès philosophique de l'enseignement supérieur privé », prévient Emmanuel Grégoire. « L'objectif est vraiment de faire une PPL [proposition de loi] d'urgence, pour assainir un secteur qui a très clairement dérivé », explique-t-il. D'autres sujets, souligne le député, devront faire l'objet de nouveaux travaux parlementaires ou passer par la voie réglementaire. Après avoir rencontré les ministères en charge du Travail et de l'Enseignement supérieur, celui-ci se dit cependant rassuré sur l'avancée d'un certain nombre de sujets. Parmi eux, l'encadrement des pratiques de « location de titres » qui devrait faire l'objet d'un prochain décret.

Lutter contre les pratiques abusives

La proposition de loi elle-même tient en quatre articles. « La configuration actuelle de l'Assemblée nationale se prête peu à des textes « cathédrale », qui traitent de tout. L'objectif de cette PPL, qui est courte, est qu'elle soit adoptée le plus rapidement possible », présente Emmanuel Grégoire. Dans le détail, deux articles visent à définir comme abusives certaines clauses contractuelles pour les établissements d'enseignement supérieur privés et les CFA. Elles concernent en particulier la demande de « frais de réservation » ou la possibilité de se faire rembourser les frais de scolarité en cas de départ anticipé.

Renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanctions

Les deux autres articles introduisent des sanctions pour les responsables d'établissements privés d'enseignement supérieur ou de CFA coupables d'infraction, ainsi que pour les organismes de formation ayant commis des pratiques frauduleuses : annulation de la déclaration d'activité de l'organisme ou interdiction de dépôt d'une nouvelle déclaration pendant une certaine période. « De manière générale, [ces articles] viennent corriger l'aporie de la loi de 2018 qui imposait des contrôles des formations privées lucratives, s'inscrivant ou non dans l'apprentissage. Les contrôles étaient obligatoires, mais les organismes de contrôle n'avaient pas de moyens de sanction. On vient les doter de ces outils », précise un collaborateur d'Emmanuel Grégoire.

Cette proposition de loi fait écho à la publication d'un livre-enquête révélant les dérives de l'enseignement supérieur privé, à partir de l'exemple du groupe Galileo.