Création de 11 nouvelles commissions professionnelles consultatives resserrées et renforcées
La refonte des certifications professionnelles inscrite dans la loi du 5 septembre 2018 passe aussi par celle des diplômes et titres délivrés par l'État. Un décret publié le 15 septembre crée 11 CPC resserrées autour de périmètres économiques qui font écho à ceux des opérateurs de compétences.
Par Catherine Trocquemé - Le 18 septembre 2019.
La refonte du système des certifications professionnelles représente un levier essentiel de la transformation de l'offre de formation. France compétences a déjà engagé celle des certifications privées (voir notre article). Restait à lancer celle des diplômes et titres délivrés par l'État. Régies par des règles spécifiques, les certifications publiques sont organisées autour des commissions professionnelles consultatives (CPC). La loi du 5 septembre pose les grands principes d'une nouvelle approche plus lisible et plus en ligne avec les besoins des entreprises. En pratique, les CPC rendront désormais un avis conforme et le décret du 24 décembre 2018 y renforce le poids des partenaires sociaux. Ces derniers, représentés par les organisations syndicales interprofessionnelles et des organisations multi-professionnelles ou de branches disposent, en effet, de la majorité des voix délibératives. Le décret publié le 15 septembre dernier franchit une nouvelle étape en créant 11 CPC. Un repositionnement qui rappelle, à certains égards, celui des opérateurs de compétences.
Un ancrage dans la réalité économique
On y trouve ainsi une CPC « construction » placée auprès du ministère chargé de la Formation professionnelle, « commerce » elle aussi placée auprès du même ministère, « industrie » placée auprès du ministère de l'Éducation nationale ou encore « cohésion sociale et santé », placée auprès du ministère chargé des Solidarités. Cette nouvelle configuration invite les CPC à travailler plus étroitement avec le monde des entreprises et marque une rupture dans un système où, jusqu'alors, certains ministères animaient plusieurs CPC - l'Éducation nationale en comptait 14 -. « Nous sommes bien dans une logique d'adaptation aux besoins de l'économie », confirme Mikaël Charbit, directeur de la certification professionnelle au sein de France compétences. Le décret publié le 15 septembre organise également les modalités de fonctionnement. La présidence des CPC sera paritaire et assurée successivement par un représentant du collège syndical et un représentant du collège employeurs. Pour que les CPC puissent commencer à travailler, il faudra encore attendre les arrêtés de nomination.
