Les Urssaf et la MSA prennent le relais des opérateurs de compétences pour la collecte des contributions à la formation et à l'apprentissage

L'unification de la collecte des contributions à la formation et à l'apprentissage, prévue par la loi « avenir professionnel » devient réalité. Depuis le 1^er janvier, ce sont les Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) – et non plus les opérateurs de compétences - qui sont chargés de recouvrer ces contributions. Ce transfert s'inscrit dans une logique de simplification et d'optimisation de la collecte.

Des démarches simplifiées

L'évolution du circuit des contributions à la formation et à l'apprentissage fait de l'Urssaf et de la MSA les interlocuteurs de référence des employeurs pour l'essentiel de leurs charges sociales. Et la déclaration sociale nominative (DSN), par laquelle transite déjà une grande partie des cotisations, devient le vecteur unique pour remplir leurs obligations. Le calcul de leurs contributions s'effectue désormais de manière automatique à partir des informations déclarées. Et « le paiement sera agrégé avec les autres contributions et cotisations sociales », ajoute Pierre-Sylvain Guély, directeur de projet des transferts de recouvrement de l'Urssaf.

Une collecte optimisée

A ces objectifs de simplification s'ajoutent des enjeux d'optimisation de la collecte. « Les Urssaf et la MSA ayant des capacités de recouvrement et de contrôle plus importants que les opérateurs de compétences, on peut s'attendre à une meilleure couverture de la collecte et à une augmentation des fonds disponibles », souligne Marc-Antoine Estrade, directeur de l'observation et de l'évaluation au sein de France compétences.

Des versements effectués mensuellement

En pratique, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution au CPF-CDD et de la part principale de la taxe d'apprentissage se fait désormais sur un rythme mensuel comme pour l'ensemble des cotisations sociales. Concrètement, les entreprises commenceront à régler en février 2022, les montants dus au titre de la période d'emploi de janvier 2022. En revanche, la collecte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et du solde de la taxe d'apprentissage reste calée sur un rythme annuel. Leur versement, au titre de l'année 2022, interviendra respectivement en avril 2023 et en mai 2023. Les entreprises n'auront donc plus à verser directement le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements éligibles. Le montant de ce solde transitera lui aussi par la DSN et sera affecté à la Caisse des Dépôts. « Les entreprises pourront désigner les établissements bénéficiaires par l'intermédiaire d'une plateforme qui sera mise en place par la Caisse des dépôts », explique Pierre-Sylvain Guély.  

Une meilleure capacité de gestion

Tout le reste des fonds sera transmis à France compétences. Pour l'instance de régulation chargée de les répartir entre les différents financeurs, l'unification de la collecte a aussi ses avantages. Les contributions lui parviendront par l'intermédiaire de deux organismes au lieu de 11 auparavant et elles lui seront versées sur une base mensuelle. « Ces changements vont contribuer à lisser la trésorerie, c'est un avantage en termes de gestion et de pilotage puisque nous aurons une meilleure capacité d'anticipation », observe Marc-Antoine Estrade.

Un référentiel national

Pour répartir les fonds qui reviennent aux opérateurs de compétences, France compétences va tenir compte de l'identifiant de convention collective (IDCC) déclaré par l'entreprise, ou si elle n'en a pas, de l'opérateur de compétences qu'elle aura choisi. L'instance de régulation est chargée de contrôler la cohérence de ces informations et tiendra à jour, un référentiel listant l'opérateur de compétences de chaque établissement identifié par son Siret ou Siren. Ce processus marque une rupture pour les opérateurs de compétences. « Leur périmètre d'intervention qui était auparavant basé sur les contributions qu'ils collectaient sera déterminé par ce référentiel », précise Marc-Antoine Estrade.

De possibles ajustements

A l'occasion du passage au nouveau système de collecte, des erreurs ou incohérences de rattachement pourraient apparaître. Dans ce cas, France compétences alertera les opérateurs de compétences concernés qui verront avec les entreprises si leur situation a évolué ou s'il s'agit d'une erreur à rectifier. Au sein de l'instance de régulation, une cellule sera chargée, en lien avec les opérateurs de compétences, de gérer ces éventuels problèmes de rattachement.

Un long travail de préparation

Sur le terrain, le transfert de la collecte s'est traduit par des chantiers conséquents sur le plan technique, informatique et organisationnel. « Nous nous y préparons depuis septembre 2018 », illustre Pierre-Sylvain Guély de l'Urssaf. La direction de projet qu'il pilote a travaillé main dans la main avec la DGEFP ^{[ 1 ]}Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGT ^{[ 2 ]}Direction générale du travail, France compétences et les opérateurs de compétences. La dernière étape a consisté à nommer des référents, chargés de former le personnel. « Dès septembre 2021, les équipes étaient en mesure de répondre aux questions des employeurs », précise Pierre-Sylvain Guély.

Un premier trimestre délicat

Fin 2021, à l'approche de l'échéance, les différentes parties prenantes ont multiplié les actions destinées à informer les entreprises. Objectif : s'assurer de la bonne compréhension des nouvelles modalités de versement. Le premier trimestre s'annonce en effet délicat. En ce début d'année, deux systèmes de collecte vont cohabiter, les entreprises ayant à verser aux opérateurs de compétences, d'ici au 1er mars 2022, le solde des contributions dû au titre de l'année 2021. Il restera ensuite à gérer le transfert des contributions conventionnelles. Les branches professionnelles ont effet la possibilité, si elles le souhaitent, de confier cette mission aux Urssaf ou à la MSA. Echéance prévue : janvier 2024.

Pour aller plus loin :

Le site de la MSA

Le site des Urssaf qui permet d'accéder au guide du déclarant et autres ressources documentaires