30. Les députés accordent à la Région Martinique l'habilitation pour créer un établissement public chargé de la formation

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi formation, les députés ont adopté, le 7 février, un amendement déposé par le gouvernement concernant la Région Martinique et qui s’inscrit dans l’article 11 (renforcement des compétences des Régions). Cet amendement, a exposé Michel Sapin, ministre du Travail, lors des débats, « vise à habiliter la Région Martinique à faire usage des dispositions de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution pour créer un établissement public à caractère administratif dans le champ de la formation professionnelle et de l’orientation » [[Dans la mesure où cette catégorie d’établissement public n’est pas prévue par…