De futures évolutions de la loi Avenir professionnel au menu des concertations avec les partenaires sociaux
Trois sujets liés à la loi Avenir professionnel sont au menu des concertations avec les partenaires sociaux, dans le droit fil de la conférence de dialogue social convoquée par Jean Castex en juillet dernier. Au menu des discussions du 30 septembre, dans le cadre du suivi des réformes avec le ministère du Travail : les mobilités inter-branches, la mutualisation au profit des PME de plus de 50 salariés et la gouvernance de France compétences.
Par Christelle Destombes - Le 02 octobre 2020.
La crise sanitaire a fortement bouleversé le contexte économique et social, mettant par exemple en pause les réformes de l'assurance-chômage ou du système de retraites. La loi Avenir professionnel, également bouleversée par la crise, nécessite des aménagements. Si le ministère du Travail reconnaît qu'elle a déstabilisé le système de la formation, des motifs de satisfaction sont cités, partagés avec les partenaires sociaux : le fait que le plan d'investissement dans les compétences, engagé à 50%, profite à de nouveaux publics (demandeurs d'emploi notamment) ; et que le CPF profite aux plus bas niveaux de qualification pour de nouvelles certifications (transport, bureautique, logistique).
Déséquilibre financier
Mais le ministère prend acte du déséquilibre financier du système de la formation professionnelle, grevé par la crise : des actions de court terme ont été engagées (décalage de trésorerie, recours à l'emprunt…), des marges de manœuvre sont relevées autour du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, d'autres mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances. La dotation de 750 millions d'euros pour France compétences, prévue par le plan de relance, est ainsi conditionnée à « la mise en œuvre de mesures de régulation financière permettant d'assurer l'équilibre financier global de l'opérateur à partir de 2022 » (article 56 du PLF). La gouvernance de France compétences sera modifiée, pour autoriser son conseil d'administration à proposer des actions pour équilibrer les ressources et les dépenses.
Le sujet des reconversions professionnelles, que le Medef a remis sur la table, et qui fait l'objet d'un consensus entre partenaires sociaux dans le contexte du fort chômage à venir, impose des réponses à court terme. Une réunion lundi 5 octobre dans le cadre du groupe de travail sur le plan de relance examinera les solutions immédiates, à législation inchangée, permettant de développer les mobilités entre métiers, branches, Opco (opérateurs de compétences). Par ailleurs, le groupe de travail sur le suivi de la réforme réfléchira à faire évoluer le cadre législatif.
Ce cadre est également voué à évoluer concernant la mutualisation au profit des PME de plus de 50 salariés. Cet élargissement au profit des entreprises qui ne bénéficient pas toujours des ressources RH (ressources humaines) pour gérer les formations, était une demande des partenaires sociaux. Enfin, le chantier de la restructuration des branches, passées de 700 à 200, ne figure plus au rayon des urgences, dans ce contexte de crise sociale. Elles bénéficient d'un calendrier étendu, et ce chantier sera abordé en 2021.
