Six mois supplémentaires pour inscrire les droits acquis au titre du DIF sur son CPF
Les salariés auront jusqu'au 30 juin 2021 pour basculer sur leur compte personnel de formation les heures acquises au titre du droit individuel à la formation. Ce délai supplémentaire de six mois sera acté une fois le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire adopté.
Par Estelle Durand - Le 03 novembre 2020.
Les personnes disposant d'un crédit d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) auront six mois de plus pour les transférer sur leur compte personnel de formation (CPF). La date butoir pour effectuer cette démarche, qui était fixée au 31 décembre 2020, va être reportée au 30 juin 2021. C'est ce que prévoit l'article 5 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire examiné en nouvelle lecture cette semaine au Parlement. Cette mesure est issue d'un amendement déposé par le gouvernement.
A ce stade, seulement un quart des bénéficiaires du DIF ont procédé au transfert de leurs heures non utilisées sur leur CPF, a rappelé la ministre du Travail, Élisabeth Borne, lors de son audition le 28 octobre devant les députés de la commission des affaires sociales. Partant du constat que l'échéance du 31 décembre ne pourrait pas être tenue pour un grand nombre de bénéficiaires, l'exécutif a donc proposé un délai supplémentaire de six mois.
Jusqu'à 1800 euros
En pratique, pour bénéficier du transfert de droits, les personnes concernées doivent saisir leur solde d'heures directement sur « Mon compte formation » en se référant aux documents fournis par leur employeur : bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, attestation de droits au DIF ou certificat de travail.
Les heures acquises au titre du DIF seront créditées sur le CPF des bénéficiaires à raison de 15 euros par heure, soit un potentiel de 1 800 euros pour les personnes qui avaient atteint le plafond de 120 heures. « Le montant saisi fera l'objet d'un contrôle à la première demande de formation », rappelle la Caisse des Dépôts sur le site « Mon compte formation. »
Accroître la visibilité du CPF
A l'heure où la crise et le plan de relance rebattent les cartes en termes de compétences, Élisabeth Borne a rappelé, lors de son audition, qu'il était important que les salariés se saisissent de leur CPF : « il faut que ça devienne une référence dans l'esprit de tous les salariés ». Pour donner davantage de visibilité à « cet outil d'émancipation », le ministère du Travail entend communiquer davantage auprès des employeurs et des salariés tout en continuant à enrichir l'application. Les entreprises ont désormais la possibilité d'abonder directement le compte de leurs salariés, une fonctionnalité opérationnelle depuis le mois de septembre. Et d'autres évolutions sont à l'ordre du jour.
Orienter vers des métiers porteurs
« Dans le cadre du plan jeunes, nous avons décidé de mettre en visibilité sur le CPF l'ensemble des formations gratuites auxquelles les jeunes peuvent accéder », a rappelé la ministre du Travail. Le gouvernement a également prévu d'abonder le CPF des personnes qui choisiraient de s'orienter vers des secteurs jugés porteurs dans le cadre du plan de relance tels que la transition énergétique, le numérique ou les métiers du soin. Une enveloppe de 25 millions d'euros a été allouée à ces abondements dans le cadre de France Relance.
