Les nouvelles modalités d'affectation et de répartition de la taxe d'apprentissage

Le décret n° 2014-985 redéfinit les modalités d'affectation et de répartition de la taxe d'apprentissage. C'est pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014, soit en pratique la taxe versée en 2015, que la nouvelle répartition de la part du hors-quota ^{[ 1 ]}Le quota est obligatoirement consacré à l'apprentissage, le hors-quota (parfois dénommé “barème") est la fraction de la taxe qui bénéficie aux premières formations technologiques et professionnelles. entrera en vigueur, avec un ajustement des différents plafonds de dépense pour les frais de stage et autres activités complémentaires. Le décret intègre les modifications liées à la fusion de la taxe, avec la contribution au développement de l'apprentissage (CDA).

Pour prendre en compte l'augmentation de la taxe liée à cette fusion, le décret plafonne à 3 %, contre 4 % précédemment, le taux limite du montant pouvant donner lieu à des exonérations de frais de stage en milieu professionnel.

Nouvelle répartition du hors-quota

Le décret modifie les catégories de répartition des dépenses en faveur des centres de formation, avec désormais deux catégories (contre trois auparavant). De plus, les catégories deviennent étanches entres elles et ne peuvent plus s'additionner. Soit en pratique : la catégorie A pour les niveaux III, IV et V^{[ 2 ]}Respectivement, niveaux bac + 2, bac, CAP. et la catégorie B pour les niveaux I et II^{[ 3 ]}Bac + 3 et plus, bac + 5 et plus.. Les entreprises devront affecter 65 % de leur hors-quota pour la catégorie A et 35 % pour la catégorie B^{[ 4 ]}Auparavant, 40 % pour la catégorie A, 40 % pour la catégorie B et 20 % pour la catégorie C. . Elles n'auront pas à respecter cette répartition si le montant brut de leur taxe n'excède pas 415 euros^{[ 5 ]}Contre 305 euros précédemment..

Nouveau calendrier

Le représentant de l'État dans la région devra publier par arrêté, au plus tard le 31 décembre de l'année où la taxe est due, la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour l'année suivante et pouvant être financés dans le cadre du hors-quota. À la même échéance, chaque préfet de région devra publier la liste des formations éligibles sur son territoire, avec une indication du coût de la formation.

Le décret définit également les modalités de fonctionnement entre les Octa et les directions régionales pour l'affectation des fonds du solde du quota et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage non affectés par les entreprises, dits “fonds libres". Ces derniers Octa devront transmettre avant le 15 mai une proposition de répartition des fonds libres, et le président du Conseil régional devra leur transmettre ses recommandations sur cette répartition le 1er juillet au plus tard.
Les Octa auront jusqu'au 15 juillet pour transmettre leur décision. Si elle ne correspond pas aux recommandations régionales, les organismes collecteurs devront motiver leur décision, “en indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenues".

Enfin, désormais, les Octa devront reverser les fonds aux centres de formation le 15 juillet au plus tard et non plus le 30 juin, tandis qu'ils devront fournir au plus tard le 15 mai aux autorités régionales le montant qu'ils auront consacré aux formations en apprentissage.