Aménagements pour l'obtention de la certification Qualiopi pour les retardataires en 2022

Un décret précise la date de référence à laquelle le financeur d'une action de formation apprécie l'exigence de certification qualité des prestataires d'actions de développement des compétences. Il aménage en outre un délai d'obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Il organise enfin une période transitoire, qui sera fixée par arrêté, pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.

Appréciation de la date de certification qualité par le financeur

L'exigence de certification s'apprécie, selon le cas, soit :

• à la date de conclusion de la convention avec le financeur,
• à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier,
• à la date à laquelle la Caisse des dépôts constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé sont satisfaites

Prestataires d'une première action de formation par apprentissage

Un prestataire d'actions de formation qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de 6 mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du premier contrat d'apprentissage, être financé par un Opco, une Transitions Pro, l'Etat, les Régions, Pôle emploi et Cap emploi pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification pour cette catégorie d'actions.

Une condition, néanmoins : ces prestataires doivent s'engager à transmettre à l'organisme concerné, dans un délai de 2 mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme ou l'instance certificateur en vue de l'obtention de cette certification. A défaut de transmission de cette pièce dans le délai de 2 mois, le prestataire ne peut obtenir de prise en charge financière de nouvelles actions de formation par apprentissage.

A l'issue du délai de 6 mois, le centre de formation d'apprentis (CFA) qui n'a pas obtenu la certification pour la catégorie d'actions concernée ne peut conclure un nouvel engagement avec un financeur des cinq financeurs cités ci-dessus.

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action par apprentissage ou de non-respect des dispositions relatives aux objectifs de l'apprentissage et aux manquements aux obligations des CFA, l'organisme financeur notifie à l'organisme prestataire les anomalies constatées et l'invite à présenter des observations écrites ou orales dans un délai de 15 jours à compter de cette notification.

À l'expiration de ce délai, l'organisme financeur peut, par une décision motivée, refuser à l'organisme prestataire toute prise en charge de nouvelles actions de formation par apprentissage durant la période de 6 mois où le prestataire peut encore obtenir sa certification.

Période transitoire pour les prestataires de formation engagés dans une procédure Qualiopi avant le 1er janvier 2022

Les prestataires de formation et CFA qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification Qualiopi avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un des organismes suivants, Opco, Transitions Pro, l'Etat, les Régions, Pôle emploi et Cap emploi de nouvelles actions, telles que les action de formation, la VAE, un bilan de compétences ou une action de formation par apprentissage, sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 (JO du 29.12.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques : Fiche 15-2 Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi à compter de 2022