Bilan pédagogique et financier : ce qui change cette année

Les prestataires de formation ont bénéficié cette année d'un mois supplémentaire pour renseigner leur bilan pédagogique et financier (BPF). Initialement fixée au 30 avril puis au 30 mai, la date limite de cette formalité annuelle a finalement été repoussée au 30 juin en raison de la crise sanitaire. A quelques jours de l'échéance, Valérie Michelet, juriste senior et consultante à Centre Inffo, détaille ^{[ 1 ]}Webinaire organisé par Centre Inffo le 11 juin. les enjeux et les nouveautés de cette obligation qui incombe à tous les prestataires de formation titulaires d'un numéro de déclaration d'activité. Cet exercice qui consiste à rendre compte des activités de formation dispensées au cours de l'année précédente s'effectue à partir du site « Mon activité formation ». « Les prestataires de formation n'ont plus la possibilité d'envoyer leur formulaire par courrier, toute la procédure est dématérialisée », souligne Valérie Michelet.

Les nouveaux CFA concernés

D'autre part, le formulaire à remplir a quelque peu évolué pour tenir compte des changements introduits par la loi du 5 septembre 2018. Principale nouveauté, les contrats d'apprentissage ont fait leur entrée dans la liste des différentes typologies d'actions de formation à déclarer. D'où un élargissement du périmètre des acteurs soumis à l'obligation de transmettre leur bilan annuel. Cette formalité bien connue des organismes de formation, des prestataires de bilan de compétences et des professionnels de la validation des acquis de l'expérience (VAE) va progressivement s'appliquer aux centres de formation d'apprentis (CFA). « Pour le BPF 2020, qui porte sur l'activité d'apprentissage de 2019, seuls les CFA créés hors convention régionale sont concernés. Les acteurs historiques, même s'ils ont lancé de nouvelles sections en 2019, n'auront à renseigner le BPF qu'en 2022. Pour autant, rien ne les empêche de déclarer leur activité avant cette échéance afin de se familiariser avec la procédure », précise Valérie Michelet.

Évolution des dispositifs et des pratiques

Introduction de nouvelles typologies d'actions de formation telles que « Pro-A », modernisation de dispositifs existants à l'instar du projet de transition professionnelle ou encore changement de nomenclature pour les niveaux des certifications professionnelles : autant de dispositions de la loi Avenir professionnel qui ont donné lieu à des modifications du formulaire. Cette nouvelle version tient compte aussi de l'évolution des pratiques. « Dans la partie bilan pédagogique, une entrée a été ajoutée pour préciser la part des stagiaires ayant suivi une formation réalisée en partie ou intégralement à distance », précise Valérie Michelet.

Sous-traitance, vigilance !

Autre nouveauté à signaler : les entrées correspondant à la sous-traitance ont été modifiées, ce qui pourrait induire en erreur les prestataires habitués à l'ancienne version. « Dans la façon d'aborder la sous-traitance, la logique a été inversée », résume Valérie Michelet. Ainsi, en fin de formulaire (partie G), les prestataires doivent préciser le nombre de stagiaires qu'ils ont formés pour le compte d'un tiers. Dans la précédente version, il s'agissait de renseigner les activités qu'ils avaient sous-traitées à d'autres prestataires.

Les prestataires qui n'ont pas encore transmis leur bilan annuel ont encore quelques jours pour remplir leur obligation. Une formalité à ne pas négliger. « En cas de manquement, la déclaration d'activité devient caduque, le prestataire n'est donc plus autorisé à dispenser des formations. A cette sanction administrative peut s'ajouter une amende de 4 500 euros », détaille Valérie Michelet. Cette déclaration est importante à plus d'un titre. C'est sur la base des informations fournies dans le bilan annuel que les services de l'État vont effectuer leur contrôle. Ces données permettent aussi aux services statistiques du ministère du Travail de dresser une photographie du marché de la formation professionnelle. Par ailleurs, le BPF fait partie des documents demandés par les organismes qui délivrent la certification Qualiopi. Les informations concernant le chiffre d'affaires et la typologie des actions dispensées leur servent, entre autres, à définir la durée de l'audit.

Ressources utiles

• Le site internet « Mon activité formation », point d'entrée unique pour renseigner son BPF et le mode d'emploi de ce service
• Le formulaire et la notice explicative du BPF 2020
• Le replay du webinaire « Bilan pédagogique et financier, s'approprier le nouveau formulaire » organisé par Centre Inffo, le 11 juin
• Le guide juridique « Remplir le bilan pédagogique et financier » réalisé par Centre Inffo