Certifications professionnelles : France compétences publie une note relative à la qualité d'organisme certificateur

La refonte du système des certifications professionnelles, au même titre que la démarche qualité, fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'instance nationale de régulation. Au-delà de la mise en œuvre des nouvelles règles d'enregistrement aux deux répertoires appliquées depuis le 1^er janvier 2019, France compétences publie régulièrement des notes destinées à homogénéiser et à structurer les pratiques des acteurs. Travaillé en étroite collaboration avec la Commission des certifications professionnelles, ce corpus de doctrine vient de s'enrichir d'une nouvelle note. En date du 28 février, cette dernière précise les responsabilités des organismes certificateurs.

Après avoir rappelé leurs obligations légales notamment vis à vis des nouvelles exigences d'enregistrement et de communication, France compétences réaffirme sa vigilance dans un contexte de forte tension sur le marché des certifications professionnelles qui conditionnent l'éligibilité de la plupart des dispositifs, dont le CPF : “La matérialisation de ses risques concerne des situations rares mais dont la gravité des conséquences pour les personnes concernées implique un devoir de vigilance particulier de France compétences et de sa commission de la certification professionnelle."

Animation du réseau de partenaires

Dans la seconde partie de la note, France compétences précise les responsabilités organismes certificateurs vis à vis de leur réseau de partenaires. Tout en rappelant par exemple que “le jury de délivrance de la certification relève de la seule responsabilité du certificateur ou des co-certificateurs", l'instance nationale de régulation les invite à davantage de formalisation dans leurs relations avec leurs partenaires. “Afin de s'assurer de la mise en œuvre de manière homogène de la certification auprès de son réseau de partenaires, le certificateur doit formaliser les exigences et déployer des procédures de contrôles des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation à destination de ses partenaires, obligation qui constitue un critère d'enregistrement."

Dans un souci de transparence, “il est demandé à l'occasion de la demande d'enregistrement au certificateur, les modèles de conventionnement et de cahier des charges qui lient les parties". Là aussi, France compétences se montrera particulièrement attentive au fonctionnement de leur réseau de partenaires et à leur capacité à le contrôler et l'animer.