Contrat d'accompagnement dans l'emploi : absence de requalification en cas de cumuls de motifs
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionne un des motifs de recours à un CDD de droit commun, ce cumul de motifs peut-il conduire à la requalification du contrat aidé ?
Par Valérie Michelet - Le 14 mars 2024.
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024.
Un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés.
Pour les juges de la Haute cour, la seule mention « contrat d'accompagnement dans l'emploi » suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée. Il en résulte que, lorsqu'en sus de la mention « contrat d'accompagnement dans l'emploi », un contrat de travail contient un des motifs de recours au contrat à durée déterminée de droit commun, il y a lieu de retenir comme seul motif de recours celui relatif au contrat aidé.
Dans l'affaire soumise aux juges, le contrat de travail à durée déterminée était intitulé « Contrat de travail à durée déterminée CAE à temps partiel avec terme précis ». La seule mention dans le corps du contrat d'un « accroissement temporaire d'activité suite à une nouvelle activité » n'était pas de nature à remettre en cause la qualification de contrat de travail à durée déterminée, puisqu'il était constant que celui-ci avait été conclu au titre de la politique de l'emploi alors en vigueur et qu'il s'inscrivait dès lors dans le cadre des dispositions spécifiques du code du travail.
