Création d'un Pass Formation par la Collectivité de Saint-Martin

La collectivité de Saint-Martin a créé un dispositif territorial de financement individuel de formation professionnelle, intitulé PASS FORMATION, validée par une délibération du conseil exécutif du 13 avril 2023.

Le FSE a été sollicité pour financer le dispositif  au titre de la priorité 3 du PON 3 du FSE+ 2021-2027.

Ce dispositif vise à permettre à tout demandeur d'emploi et, à la marge, à des salariés fragilisés d'accéder à une formation qualifiante, et de faciliter ainsi la reprise d'un emploi.

Seuls Pole emploi et les Missions locales peuvent prescrire ces formations via la collectivité

Le dispositif permet la prise en charge des coûts de formation si cette formation ne peut être obtenue par  le biais du Programme territorial de formation professionnelle (PRFP).  Il  est prioritairement utilisé :

• dans les secteurs où le taux de satisfaction des offres, et le rapport offre/demande sont les moins favorables ;
• dans les secteurs d'activité classées sur la Iiste des métiers sous tension identifiés par le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO) et actualisé au moins une fois par an et diffusés par tout autre canal (DEETS, INSEE)) ;
• pour certaines formations ne figurant dans le Programme Territorial de Formation Professionnelle (PTFP), ou tout autre programme collectif financé par la Collectivité ou tout autre financeur d'actions de formation.

La formation doit se dérouler prioritairement sur le territoire, sauf si elle n' existe pas ou si la situation du demandeur le justifie.

L'aide de la collectivité ne peut, sauf exception, dépasser le montant de 8 000 €, sachant que la durée maximale de la formation ne peut excéder 1 200 heures (total des périodes en centre et entreprise) sur une période de 12 mois et que la période d'application en entreprise doit respecter le référentiel du diplôme et ne peut excéder 30% de la durée totale de la prestation.

Source : Collectivité territoriale de Saint-Martin, avril 2023