Expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée
Une expérimentation habilite, pour 5 ans, 60 territoires pour embaucher des chômeurs de longue durée de plus d'un an dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Par Anne Grillot - Le 16 décembre 2020.
Expérimentation dans l'économie sociale et solidaire
Pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 décembre 2020, est mise en place, dans 60 territoires, dont les 10 territoires habilités précédemment dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi.
Cette expérimentation permet aux personnes concernées d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.
Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée permet de financer une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le fonds veille au respect par les entreprises de l'économie sociale et solidaire des orientations de l'expérimentation prévue.
Il apporte à ces entreprises ainsi qu'aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires l'appui et l'accompagnement nécessaires.
Il signe pour la durée de l'expérimentation des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire afin qu'elles concluent avec des chômeurs de longue durée des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au moment du recrutement, au Smic.
Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet.
La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds. Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention.
Le contrat de travail conclu dans le cadre de l'expérimentation peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien en contrat à durée déterminée de moins de six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l'expérimentation une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges fixé par décret, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l'expérimentation et définit l'affectation de cette participation. L'Etat, Pôle emploi ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions.
Le fonds signe une convention avec l'Etat, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant à l'expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution.
L'expérimentation entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2021. Elle pourra être reconduite après évaluation.
