Le contrôle de la formation professionnelle, renforcé par la nouvelle loi

Aujourd'hui, les services de contrôle, au niveau national, comptent 150 agents constitués essentiellement de contrôleurs et d'inspecteurs du travail spécialisés. Conformément au ^{[ 1 ]}Code du travail1, leur mission consiste à contrôler la nature et les conditions de réalisation des prestataires en interne ou en externe, la nature et la réalité des dépenses de formation engagées par les entreprises. Il s'agit donc de vérifier sur le plan administratif et financier, les dépenses et activités de formation, en particulier “les moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue".

En 2008, indique la Mission organisation des contrôles de la DGEFP, 2 147 opérations de contrôle ont été effectuées, pour une masse contrôlée de 695 millions d'euros (contre 2 147 pour 745 millions d'euros en 2007) par ces agents, auprès d'organismes de formation et sur des conventions du FSE.

Dans un souci de renforcement de ces contrôles, la nouvelle loi sur l'orientation et la formation professionnelle étend la mission de contrôle, en particulier ceux des Opca, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et des organismes qui financent des actions de formation, à d'autres agents, notamment “^{[ 2 ]}les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet"2.

Peuvent également intervenir dans le contrôle de la formation professionnelle d'autres structures, tels que les Conseils régionaux (pour les formations qu'ils financent), la Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (sur les prestataires formant leurs salariés), la Cour des comptes ou l'Union européenne (sur des actions financées dans le cadre du FSE).

1. Article L. 6361-3 du Code du travail.
2. Article 58 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiant l'article L. 6361-5 du Code du travail.