Financements prioritaires avenant - La convention État-Fup prorogée jusqu'au 31 mai

“La période d'engagement des actions de formation, initialement fixée au 31 décembre 2009 en application de l'accord du 21 avril 2009, est prorogée jusqu'au 31 mai 2010. La période de réalisation des actions de formation, initialement fixée au 30 avril 2010, est prorogée jusqu'au 30 septembre 2010." Tel est le libellé du préambule de l'avenant à l'accord État-Fup signé le 28 décembre par le secrétaire d'État à l'Emploi Laurent Wauquiez et les président et vice-président du Fonds unique de péréquation, respectivement Francis Da Costa (Medef) et Djamal Teskouk (CGT).

L'accord État-Fup du 21 avril 2009 qui avait mis en place le fonds d'urgence formation est complété, en particulier en ce qui concerne les financements prioritaires. Étaient privilégiés les entreprises “engagées dans un processus de mutation ou celles envisageant de recourir au chômage partiel" et “les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années, les salariés des TPE et PME, les salariés de qualification de niveau V ou infra". Le nouveau texte étend les priorités aux “salariés des premiers niveaux de qualification pertinents tels que déterminés de façon paritaire dans les branches professionnelles sur la base des travaux menés par les CPNE et les observatoires, à l'exclusion des niveaux I et II, et très exceptionnellement pour un niveau III".
Les références au hors temps de travail pour les formations liées au chômage partiel sont supprimées.

Le texte d'avril prévoyait une enveloppe globale (Fup et fonds européen) de 70 millions d'euros “afin d'assurer le financement de la formation, quand cela est nécessaire, de 60 000 bénéficiaires de la CRP", financement qui porte sur la prise en charge des coûts pédagogiques et des éventuels frais annexes relatifs à la mise en œuvre des ces formations. Aux personnes bénéficiant de la convention de reclassement personnalisé, s'ajoutent celles bénéficiant d'un contrat de transition professionnelle. Un avenant reprécisera la répartition des engagements financiers respectifs du Fup et du FSE, sur la CRP et le CTP.

Le fonds d'urgence est destiné à “soutenir l'emploi et à permettre de développer les compétences et les qualifications des salariés ou des demandeurs d'emploi en particulier dans les secteurs en difficulté". Abondé à hauteur de 360 millions d'euros, répartis en 200 millions en provenance du Fup, et 160 millions de l'État (dont 80 millions de fonds du FSE), il s'adresse “aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, à ceux qui subissent le chômage partiel et aux chômeurs devant se former pour retrouver un emploi".

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Affectations des ressources du FPSPP

L'acte I de la fondation du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est sur le point de trouver un dénouement. Réunis dans le cadre du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) le 8 janvier, les partenaires sociaux ont décidé, conformément à la loi, de négocier un accord-cadre relatif aux conditions financières de mise en place du Fonds. L'avenant à l'accord État-Fup du 28 décembre 2009 a indiqué le sens des évolutions qui seront inscrites dans l'accord. Une fois cet accord signé, les partenaires sociaux du secteur hors champ (économie sociale, agriculture, professions libérales) devront être consultés. Ensuite, les partenaires sociaux et l'État pourront entamer les négociations en vue de la convention cadre de mise en œuvre du FPSPP.
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