Les partenaires sociaux ont signé la convention-cadre État-FPSPP
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 01 avril 2010.
Le président et le vice-président du Fonds paritaire de sécurisation des parcours, ex-Fonds unique de péréquation, respectivement Francis Da Costa (Medef) et Djamel Teskouk (CGT) ont signé la convention-cadre relative au FPSPP, le 22 mars.
Le Fup (Fonds unique de péréquation) n'existe plus. Un arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du FPSPP, mentionné à l'article L. 6332-18 du Code du travail, a été publié au Journal officiel du 16 mars 2010. L'association dénommée “Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels", dont le siège social est fixé 11, rue Scribe, 75009 Paris, est agréée pour une période indéterminée, précise l'arrêté.
La convention-cadre instituant un FPSPP, négociée par le gouvernement et les partenaires sociaux, jusqu'à une ultime réunion le 15 mars, a été paraphée le 22 mars. Elle décline l'accord du 12 janvier 2010 et est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012. Le texte décline l'accord du 12 janvier 2010, dans lequel les partenaires sociaux ont déterminé l'affectation des ressources du fonds. Les ressources du FPSPP sont constituées d'une contribution de 13 % de la collecte des Opca (pour l'année 2010) et des éléments résultant de la situation financière intermédiaire du FPSPP à la date de la signature de la présente convention.
La mission de péréquation
Les fonds transférés vont permettre la prise en charge des actions de formation suivantes : les contrats de professionnalisation, les périodes de professionnalisation, les congés individuels de formation et la portabilité du droit individuel à la formation. Pour la mise en œuvre de sa mission de péréquation, le FPSPP va définir des critères permettant de décider de l'affectation des fonds aux organismes collecteurs paritaires agréés en distinguant ceux applicables : aux contrats et aux périodes de professionnalisation ; aux congés individuels de formation ; à la portabilité du Dif.
La liste et les modalités d'utilisation des critères seront décidées par le CA du FPSPP et publiées sur son site internet. Pour 2010, elles le seront avant le 30 avril.
La première réunion de la commission professionnalisation du FPSPP s'est tenue le 15 mars. Elle a entamé l'étude des différents critères de péréquation, avec la difficulté d'évaluer combien de personnes feront effectivement valoir leurs droits au Dif. “Il est difficile d'apprécier l'ampleur du phénomène, reconnaît Paul Desaigues, conseiller confédéral à la CGT Si beaucoup de salariés et de demandeurs d'emploi s'en emparent, la question est de savoir si les Opca vont être en capacité de financer."
Information et orientation - service dématérialisé
Par ailleurs, un “service dématérialisé gratuit" permettant à toute personne de disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelle sera mis en place. “Le FPSPP contribue au financement du nouveau service dématérialisé via une convention spécifique conclue avant le 1er octobre avec l'État et, le cas échéant, les Régions", souligne le texte de la convention.
Afin de favoriser l'accès des salariés et des demandeurs d'emploi à des formations permettant l'acquisition de compétences transférables, “les actions portant sur l'élaboration de méthodologies communes pour les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pourront être financées par le FPSPP".
Modalités de mise en œuvre
Dans l'optique de mener les actions relevant de la mission de financement d'actions de qualification ou de requalification, le FPSPP peut notamment contractualiser avec les Opca et Opacif, en lien avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de leurs accords constitutifs. Une convention entre le FPSPP, Pôle emploi et l'État déterminera dans quelles conditions Pôle emploi articule sa politique d'achats et de prescription de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi avec les actions de formation de la présente convention. Les Conseils régionaux, ainsi que l'État via ses services déconcentrés, peuvent intervenir de manière complémentaire au FPSPP.
L'annexe financière à la convention-cadre État-FPSPP table sur un budget total de 1,060 milliard d'euros : 830 M€ du FPSPP, 80 M€ de l'État et 150 M€ du FSE “central". Sont précisées les prévisions concernant les sommes qui seront affectées par grandes missions :
> qualification et requalification des salariés et demandeurs d'emploi : 670 M€, dont 80 M€ fournis par l'État pour financer l'accès des demandeurs d'emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court ou moyen terme ;
> péréquation : 380 M€, dont la plus grande part pour la professionnalisation (contrats et périodes), 60 M€ pour le congé individuel de formation et 20 M€ pour la portabilité du Dif ;
> service dématérialisé : XXX, dont 5 M€ pour la politique d'information et d'orientation, 4 M€ pour les mesures d'accompagnement à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi et 1 M€ pour l'évaluation.)] [(Premier calendrier des appels à projets du FPSPP
Une annexe à la convention-cadre propose un premier calendrier prévisionnel des appels à projets par type d'actions.
Les appels à projets immédiats concerneront notamment :
ceux intégrant des formations réalisées pour des salariés concernés par des mesures de chômage partiel ;
les projets pour accroître le nombre de bénéficiaires du Cif pour les publics cibles ;
les projets intégrant des dispositifs d'individualisation de la formation (actions engagées préalablement à des actions de formation, VAE, etc.) ;
le financement du Cif-CDD pour les publics cibles ;
le financement des CTP et CRP ;
Les appels à projets de juillet à septembre 2010 viseront plus particulièrement :
ceux intégrant des périodes de professionnalisation, notamment au profit de salariés en contrat aidés conclus par des employeurs s'acquittant de leur contribution au FPSPP ;
le financement de la POE ;
les projets pour le développement des formations visant à répondre à des besoins identifiés par les branches professionnelles ;
les projets pour le développement des contrats de professionnalisation pour les publics cibles.
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