Marchés publics de formation : sans loi, ce sera “au cas par cas"

C'était prévisible. Après avoir été rejetée le 26 janvier dernier par l'Assemblée nationale, la proposition de loi du groupe socialiste sur la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne “Services", a été rejetée par le Sénat le 26 mars dernier.

Cette proposition visait à qualifier les services sociaux gérés par les collectivités locales de “services d'intérêt généraux", ce qui impliquait ensuite l'application du mandatement des prestataires. De cela découle l'exclusion des services sociaux comme la formation professionnelle dans le champ de la directive Services.

Pour Laurent Ghekiere, membre fondateur du Collectif SSIG (service sociaux d'intérêt général) et représentant à l'Union européenne de l'Union sociale pour l'habitat, la conclusion de ce rejet est la suivante : “Ni l'Assemblée ni le Sénat ni le gouvernement ne souhaitent mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire. La balle est donc renvoyée aux collectivités territoriales, qui ont la charge d'établir les actes de mandatement. Cela se fera au cas par cas, alors qu'il aurait été possible d'avoir une cohérence et un cadre pour les collectivités territoriales."

Le principal problème, pour Laurent Ghekiere, se situe au niveau des aides d'État : en effet, “si l'acte de mandatement est conforme au droit communautaire, il n'y aura pas de souci, mais si ce n'est pas le cas, il faudra faire une demande de notification d'aide d'État à la Commission". En outre, “en cas de sanction, celle-ci sera appliquée à l'opérateur, qui devra rembourser les aides qui lui auront été versées, et non à la collectivité publique, alors que c'est pourtant elle qui n'aura pas fait de procédure de mandatement conforme au droit européen", précise le membre fondateur du Collectif SSIG.

La formation professionnelle court peu de risques à ce sujet, étant donné que la plupart des Régions ont créé ou créent des services publics régionaux de la formation.
Le débat est désormais clos. La priorité du Collectif SSIG sera désormais de rencontrer les Régions et les Départements pour qu'ils établissent des actes de mandatement conformes au droit communautaire.