Paritarisme - Ani du 5 octobre 2009 - Extension toujours attendue

Plus de quatre mois après la parution au Journal officiel de son avis d'extension, l'Ani du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, n'a toujours pas été étendu par arrêté du ministre du Travail. Le texte avait été signé par l'ensemble des syndicats représentatifs patronaux et salariés. Le 13 avril dernier, ils ont rappelé leur demande d'extension, à travers leur représentation au Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP).

Pourquoi l'extension est-elle aussi importante ? L'Ani comporte des dispositions qui ne figurent ni dans la loi du 24 novembre 2009, ni dans les décrets d'application. Et ils citent en exemple les règles de mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). “Si elles ne sont pas exclues de l'extension par l'arrêté ou sont étendues sans réserve au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ces dispositions auront la force obligatoire d'un acte réglementaire", soulignent les partenaires sociaux. Enfin, ils considèrent que le nombre de dispositions non étendues ou étendues “sous réserve" est le moyen de vérifier la véritable autonomie de négociation des partenaires sociaux.