Pour favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le contrat pour la mixité des emplois

Conclu entre l'entreprise, une femme nommément désignée et l'État, le contrat pour la mixité des emplois a pour objectif l'embauche, la mutation ou la promotion d'une salariée sur un métier ou une qualification jusqu'à présent peu féminisé. Pour réaliser cet objectif, l'entreprise qui doit compter moins de 600 salariés bénéficie d'une aide financière de l'État. Le contrat apporte une aide financière à l'employeur afin de faciliter l'embauche, la mutation ou la promotion d'une femme dans l'entreprise, au vu, en particulier pour les entreprises de plus de 50 salariés, du rapport annuel obligatoire de situation comparée entre les femmes et les hommes que le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel. Les aides de l'État peuvent notamment concerner des actions de formation, dispensées dans l'entreprise ou par un organisme de formation extérieur. Peuvent également être pris en des aménagements ergonomiques de postes de travail (exemple : réduction des charges physiques de travail) ou des locaux (vestiaires, douches, etc.). L'aide accordée à l'entreprise ne peut pour chaque contrat excéder 50 % du coût pédagogique de la formation ; 50 % des autres coûts liés à l'insertion professionnelle des femmes (aménagement de postes de travail, de locaux, etc.) ; 30 % du coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation.

Le contrat pour l'égalité professionnelle

Prévues par une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise ou bien encore par un plan pour l'égalité professionnelle, certaines actions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l'entreprise peuvent être mises en œuvre avec le soutien financier de l'État. Embauche, formation, promotion, conditions de travail, rémunération... les actions peuvent relever d'un ou plusieurs de ces domaines, dès lors qu'elles sont définies par accord collectif, ont pour objectif l'amélioration significative de la place des femmes en termes d'emploi et de qualification et revêtent un caractère exemplaire. Les actions peuvent être contenues dans un plan pour l'égalité professionnelle, un accord spécifique de branche ou d'entreprise ou bien encore d'un accord plus global (sur les salaires, la réduction du temps de travail, la formation professionnelle, etc.). Signé avec la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ^{[ 1 ]}Ou le ministre chargé des droits des femmes, si le contrat excède le champ régional. , le contrat pour l'égalité professionnelle précise les engagements de l'entreprise en termes d'égalité professionnelle et les modalités de contrôle de leur réalisation, le montant de l'aide de l'État et les conditions de son versement, les modalités d'évaluation et de diffusion de l'information sur les actions réalisées. L'État prend en charge une partie du coût de la réalisation des actions éligibles et, au maximum, 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ; 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat ; et 50 % des autres coûts. L'aide est cumulable avec une autre aide publique dont l'objet est différent.

Le plan pour l'égalité professionnelle

Afin de renforcer l'égalité professionnelle, les entreprises peuvent mettre en place des mesures de rattrapage (formation, organisation du travail, etc.) en faveur des salariées. Contenues dans un plan, si possible négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, certaines actions en faveur de l'égalité homme-femme peuvent ouvrir droit à une aide financière de l'État dans le cadre des contrats pour l'égalité professionnelle. Le plan pour l'égalité professionnelle, regroupant les mesures de rattrapage à mettre en œuvre en faveur des salariées, fait l'objet d'une négociation entre l'employeur et les délégués syndicaux. Sa durée est généralement fixée entre deux et cinq ans. Il contient des mesures instituées temporairement, au seul bénéfice des femmes et ce, dans divers domaines : embauche, formation, organisation et conditions de travail. Il peut s'agir de mettre en place une priorité d'embauche, des formations spécifiques ou d'organiser le travail, d'aménager certains postes de travail pour les rendre accessibles aux femmes.

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La journée internationale des femmes, cent ans après

La “Journée de la femme" a été créée le 8 mars 1910 à Copenhague lors de la deuxième conférence de l'Internationale socialiste des femmes, pour obtenir de meilleures conditions de travail et l'accès au droit de vote. Elle a été officialisée par les Nations unies en 1977)]