Yves Terral, délégué général de l'Anfa, Opca des services de l'automobile : “La sécurisation de l'environnement réglementaire, un élément important"

Comment s'est déroulée la collecte 2009 pour votre Opca, dans la perspective du versement au FPSPP ?

Le montant total du 13 % s'élève à environ 10,5 millions d'euros. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, nous avons pris 20 % des 13 % prévus pour le FPSPP sur la professionnalisation et répercuté les 80 % restants sur le plan de formation des entreprises. Nous avons sollicité celles qui avaient déjà dépensé leur contribution pour leur plan de formation, afin qu'elles nous reversent les quatre-cinquièmes du 13 % de leurs dépenses obligatoires du plan de formation.
Ces entreprises ont peu apprécié la démarche, il faut le dire, mais nos conseillers ont vu tous nos adhérents de plus de 50 salariés à des fins explicatives. Nous les avons également informés par l'intermédiaire du bordereau de collecte et par celui des organisations professionnelles.
Pour les moins de 10 salariés, nous avons tout pris sur le plan de formation, mais au compte de l'Opca ; nous n'avons rien demandé aux entreprises.

Que pensez-vous du projet de décret sur les Opca ?

La confirmation probable du seuil des 100 millions d'euros n'est pas une difficulté pour l'Anfa, puisque notre collecte est supérieure à ce chiffre ; nous bénéficions également d'une taxe fiscale rattachée au plan de formation.

Toutefois, nous regrettons que le décret envisage la prise en charge des prestations de GPEC en entreprise sur la professionnalisation, qui constitue un régime déjà particulièrement chargé : la loi du 24 novembre 2009 précise dans son article 41 que les modalités de cette démarche sont définies par accord de branche. Il nous paraît important de respecter l'esprit et la lettre de la loi et, donc, de laisser une large liberté de choix aux partenaires sociaux du secteur concerné.

Nous sommes également très attentifs à la perspective des conventions d'objectif et de moyens et serions, pour notre part, tout à fait disposés à conclure une convention expérimentale dès 2011, si une telle possibilité est ouverte, et en fonction, naturellement, du contenu définitif du décret : la sécurisation de l'environnement réglementaire est, en effet, un élément important.

Enfin, nous avons une autre préoccupation d'ordre technique : il conviendrait que le plan comptable soit adapté rapidement aux nouvelles missions des Opca. Il est indispensable que ce point soit éclairci avant 2010, pour permettre une adaptation administrative, comptable et informatique en 2011, afin que la comptabilité analytique soit opérationnelle en janvier 2012.
Un dernier commentaire concernant les missions des Opca : je suis convaincu que les Opca sont cantonnés dans une démarche financière, la valeur ajoutée sera absente et leur existence pourrait être remise en cause. Au contraire, si on leur donne la possibilité d'accompagner les évolutions dans les branches professionnelles, il y a une véritable valeur ajoutée, ils deviennent nécessaires et légitimes. Un Opca doit avoir une activité financière et une activité d'accompagnement de la branche. Je plaide pour que la loi soit interprétée de la manière la plus large.

Quels sont les challenges à venir pour l'Anfa ?

J'en vois deux. Le premier est “défensif". La branche étant malmenée par la crise, les partenaires sociaux et l'État ont mis en place le dispositif “Compétences emplois"^{[ 1 ]}www.competences-emplois.org destiné à former pour ne pas licencier. État et Anfa prennent en charge les coûts pédagogiques et les rémunérations. En échange, l'entreprise s'engage à ne pas licencier pendant les six mois suivant la formation. Ce plan se déroule sur trois ans. 10 000 personnes sont concernées pour un total de 22 millions d'euros dont 50 % financés par l'Anfa, 45 % par l'État et 5 % par les entreprises.

L'autre challenge, “offensif" cette fois-ci, concerne la GPEC. Nous souhaitons pouvoir financer chaque année 1 000 visites de GPEC dans les TPE. C'est la raison pour laquelle nous sommes attentifs à la rédaction du décret sur ce point.